OBJECTIF : améliorer les conditions de vie et de travail et protéger la santé des travailleurs contre les risques spécifiques résultant de lexposition à des agents cancérigènes.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la directive 2004/37/CE vise à protéger les travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant dune exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail et fixe des prescriptions minimales à cet effet, notamment des valeurs limites, établies sur la base des données scientifiques et techniques disponibles. Les dispositions de la directive sappliquent à tout agent chimique qui répond aux critères de classification en tant quagent cancérogène de catégorie 1A ou 1B, tels que fixés à lannexe I du règlement (CE) nº 1272/2008 (CLP).
Daprès les estimations de limportance des maladies professionnelles, le cancer dorigine professionnelle est un problème et continuera de lêtre du fait de lexposition des travailleurs à des agents cancérigènes. Le cancer est la première cause de mortalité liée au travail dans lUnion. Chaque année, 53% des décès dus à des maladies professionnelles lui sont imputés, contre 28% pour les maladies circulatoires et 6% pour les maladies respiratoires.
Dans sa communication sur le cadre stratégique de lUnion européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020 (qui définit une stratégie en la matière), la Commission sest fixé pour objectif stratégique dassurer un environnement de travail sain et sûr à plus de 217 millions de travailleurs dans lUnion.
À la lumière de cet objectif, les valeurs limites dexposition professionnelle établies par la directive 2004/37/CE devraient être revues pour tenir compte de nouvelles données scientifiques, de lamélioration des techniques de mesure, des mesures de gestion des risques et dautres facteurs pertinents.
ANALYSE DIMPACT : en ce qui concerne la poussière de silice cristalline alvéolaire, loption retenue est celle prévoyant une mention à lannexe I ainsi que létablissement dune valeur limite (pour la fraction alvéolaire) à lannexe III de la directive.
Les valeurs limites convenues par le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) ont été retenues dans la présente proposition.
Selon lanalyse dimpact, cette mesure devrait permettre de sauver quelque 100.000 vies à lhorizon 2069. En ce qui concerne lincidence sur les travailleurs, la Commission estime que la proposition permettrait de réaliser des économies en soins de santé, par exemple :
CONTENU : la proposition vise à réviser les valeurs limites dexposition professionnelle établies par la directive 2004/37/CE et à en instaurer de nouvelles en ce qui concerne 13 agents chimiques. Concrètement, elle prévoit :
Il faut noter que la proposition laisse aux États membres la possibilité de garder ou de fixer des normes plus favorables pour les travailleurs et la latitude de tenir compte des particularités du contexte national.
Les valeurs limites définies dans la proposition de directive seraient réexaminées pour tenir compte de la mise en uvre du règlement (CE) nº 1907/2006 concernant lenregistrement, lévaluation et lautorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances («REACH»), et plus particulièrement des interactions entre les valeurs limites de la directive 2004/37/CE et les niveaux dérivés sans effet (DNEL) prévus par ledit règlement pour les substances chimiques dangereuses.