Accord UE/Palaos: exemption de visa de court séjour

2015/0193(NLE)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE, BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Pour rappel, l'accord signé le 7 décembre 2015 prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants des Palaos qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

Le rapport est accompagné d’une justification succincte précisant que cet accord constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et les Palaos - revêtant une signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

  • Sur le plan économique, l'accord pourrait avoir des effets positifs en simplifiant les conditions de voyage pour les entrepreneurs, en facilitant les investissements et en dynamisant le tourisme. L'économie des Palaos repose essentiellement sur le secteur des services, qui représente 86% du PIB, avec un secteur touristique en plein expansion, grâce aussi au renforcement du nombre de vols desservant l’île. L'archipel des Palaos dispose de l'un des niveaux de vie les plus élevés du Pacifique.
  • S'agissant des investissements et des échanges commerciaux, ceux-ci demeurent fluctuants et faibles en valeur comme en termes relatifs, mais présentent un fort potentiel de développement. Actuellement, l'UE négocie un Accord de partenariat économique global avec 14 pays de la région du Pacifique dont les Palaos font partie. La pêche, la conchyliculture et le tourisme représentent les principaux secteurs de développement.
  • Sur le plan politique, les Palaos sont une république démocratique entièrement acquis aux droits de l’homme, qui sont consacrés par la Constitution. Ils se sont dotés d'une législation qui régit de façon spécifique la question de la traite des êtres humains et ont adhéré à l'Organisation internationale du travail. Le dialogue politique que l'Union européenne entretient actuellement avec les Palaos est centré sur la défense des droits de l'homme et la question de l'égalité des sexes. Cet accord représente une avancée significative dans la mise en place d'un dialogue politique renforcé et plus régulier sur ces questions.
  • Sur le plan de la mobilité, les données disponibles montrent que la confiance dans les demandeurs de visa des Palaos est haute, le taux de refus de visa étant très faible. En 2014, il n'y a pas eu dans l'Union des arrestations de ressortissants des Palaos en situation irrégulière, des refus d'entrée à la frontière de l'Union ou des décisions de retour. Ce pays ne représente aucune menace ni en termes de migration irrégulière, ni en matière de sécurité et d'ordre public.

S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, le rapporteur :

  • invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères relatifs à l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, les relations extérieures de l’Union avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • engage la Commission européenne et les autorités des Palaos à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union;
  • encourage la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords de façon à ce que le Parlement européen puisse être impliqué dans les travaux de ces comités.

Enfin, le rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement.