La commission des
libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE,
BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la
conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre
l'Union européenne et la République des Palaos relatif
à l'exemption de visa de court séjour.
La commission
parlementaire a recommandé que le Parlement donne son
approbation à la conclusion de l'accord.
Pour rappel,
l'accord signé le 7 décembre 2015 prévoit un
régime de déplacement sans obligation de visa en faveur
des citoyens de lUnion et des ressortissants des Palaos qui
se rendent sur le territoire de lautre partie contractante
pour un séjour dune durée maximale de 90 jours
sur toute période de 180 jours. Lexemption de visa
bénéficie à toutes les catégories de personnes
(titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de
service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif
que ce soit, hormis lexercice dune activité
rémunérée.
Le rapport est
accompagné dune justification succincte précisant
que cet accord constitue un aboutissement dans l'approfondissement
des relations entre l'Union européenne et les Palaos -
revêtant une signification politique forte dans le cadre de
l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de
renforcer les relations économiques et culturelles et
d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y
compris les droits de l'homme et les libertés
fondamentales.
- Sur le plan
économique, l'accord pourrait avoir des effets positifs en
simplifiant les conditions de voyage pour les entrepreneurs, en
facilitant les investissements et en dynamisant le tourisme.
L'économie des Palaos repose essentiellement sur le secteur
des services, qui représente 86% du PIB, avec un secteur
touristique en plein expansion, grâce aussi au renforcement du
nombre de vols desservant lîle. L'archipel des Palaos
dispose de l'un des niveaux de vie les plus élevés du
Pacifique.
- S'agissant des
investissements et des échanges commerciaux, ceux-ci
demeurent fluctuants et faibles en valeur comme en termes relatifs,
mais présentent un fort potentiel de développement.
Actuellement, l'UE négocie un Accord de partenariat
économique global avec 14 pays de la région du Pacifique
dont les Palaos font partie. La pêche, la conchyliculture et
le tourisme représentent les principaux secteurs de
développement.
- Sur le plan
politique, les Palaos sont une république
démocratique entièrement acquis aux droits de
lhomme, qui sont consacrés par la Constitution. Ils se
sont dotés d'une législation qui régit de façon
spécifique la question de la traite des êtres humains et
ont adhéré à l'Organisation internationale du
travail. Le dialogue politique que l'Union européenne
entretient actuellement avec les Palaos est centré sur la
défense des droits de l'homme et la question de
l'égalité des sexes. Cet accord représente une
avancée significative dans la mise en place d'un dialogue
politique renforcé et plus régulier sur ces
questions.
- Sur le plan de
la mobilité, les données disponibles montrent que la
confiance dans les demandeurs de visa des Palaos est haute, le taux
de refus de visa étant très faible. En 2014, il n'y a pas
eu dans l'Union des arrestations de ressortissants des Palaos en
situation irrégulière, des refus d'entrée à la
frontière de l'Union ou des décisions de retour. Ce pays
ne représente aucune menace ni en termes de migration
irrégulière, ni en matière de sécurité et
d'ordre public.
S'agissant de la
mise en uvre et du suivi de l'accord, le rapporteur :
- invite la
Commission européenne à observer les possibles
développements en ce qui concerne les critères relatifs
à limmigration clandestine, lordre public et la
sécurité, les relations extérieures de lUnion
avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des
considérations liées au respect des droits de
lhomme et des libertés fondamentales ;
- engage la
Commission européenne et les autorités des Palaos à
veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de
visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous
les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de
l'Union;
- encourage la
Commission européenne à revoir la composition des
comités mixtes de gestion pour les futurs accords de
façon à ce que le Parlement européen puisse
être impliqué dans les travaux de ces comités.
Enfin, le
rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords
d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant
l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend
à réduire la marge de manuvre du Parlement.