Accord UE/Colombie: exemption de visa de court séjour
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE, BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.
Pour rappel, l'accord signé le 2 décembre 2015 prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants de la Colombie qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.
Le rapport est accompagné d’une justification succincte précisant que cet accord constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et la Colombie ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Cet accord permettra aussi de renforcer la cohérence régionale, la Colombie faisant partie d'une minorité de pays d'Amérique latine dont les ressortissants ont encore besoin d'un visa.
- Sur le plan économique, la Colombie est le quatrième partenaire économique de l'UE dans la région, le volume des échanges s'élevant à 11,884 milliards d'euros. L'UE est le deuxième partenaire commercial de la Colombie. Le commerce extérieur représente environ 20 % du PIB. La Colombie constitue l'une des économies les plus dynamiques et ouvertes de la région. Elle connaît une solide croissance (+ 20 % de croissance entre 2009 et 2013 et + 4 % en 2014) en raison de l'ampleur de ses ressources naturelles et agricoles et le développement des secteurs des hydrocarbures et des mines, qui attirent de plus en plus les investissements. De plus, le nombre de touristes colombiens dans l'UE a augmenté ces dernières années (croissance de 5 % par an) et un certain nombre d'entreprises européennes ont déjà fortement investi dans l'infrastructure hôtelière et touristique. L’accord devrait permettre de renforcer les liens économiques entre les entreprises et de faciliter les investissements, d'imprimer un nouvel élan aux échanges commerciaux et d'accroitre les flux touristiques.
- Sur le plan politique, la Colombie est l'une des plus anciennes démocraties formelles du continent et connait un régime relativement stable. Le dialogue politique entre l'Union européenne et la Colombie est régi par la déclaration de Rome de 1996, ainsi que par un protocole d'accord signé en 2009. Il est renforcé et institutionnalisé par l'accord de dialogue politique et de coopération conclu entre l'UE et les pays de la Communauté andine. L'accord permettra de coopérer davantage dans le domaine des droits de l'homme et de poursuivre un dialogue politique régulier sur des questions plus spécifiques telles que l'impunité, les défenseurs des droits de l'homme, la sécurité pour les femmes et les enfants dans les conflits armés, des questions qui restent prioritaires pour l'Union.
- Sur le plan de la mobilité, les données sur les refus d'entrée, les arrestations et les retours montrent que la Colombie présentait ces dernières années des risques du point de vue de la migration irrégulière. Cependant, la situation s'est considérablement améliorée. En 2014, la grande majorité des demandeurs de visas Schengen ont obtenu un visa de court séjour, le taux de refus de visa étant de l'ordre de 4.3 % en 2014. Ce taux de refus a diminué de plus de la moitié entre 2010 et 2014. Le ratio de retour s'est aussi nettement amélioré depuis 2010. L'accord contient d'ailleurs une déclaration commune relative à la coopération en matière d'immigration irrégulière dans laquelle l'Union et la Colombie rappellent leur engagement en ce qui concerne la réadmission de leurs migrants en situation irrégulière.
- La Colombie peut aussi devenir un partenaire clé dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre le crime organisé, notamment le trafic de drogues, qui peut représenter un volet important de la coopération.
S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, le rapporteur :
- invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères relatifs à l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, les relations extérieures de l’Union avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- engage la Commission européenne et les autorités de la Colombie à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union;
- encourage la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords de façon à ce que le Parlement européen puisse être impliqué dans les travaux de ces comités.
Enfin, le rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement.