Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Directive-cadre sur l'eau

1997/0067(COD)

La Commission a présenté un document de travail sur l'application de la directive cadre sur l'eau (DCE) et la directive-cadre sur la stratégie marine (DCSM) en ce qui concerne l'aquaculture. Elle rappelle qu'elle a publié une communication en 2013 sur les orientations stratégiques pour le développement durable de l'aquaculture de l'UE, dans le but d'aider les États membres et les parties prenantes à surmonter les défis auxquels fait face le secteur. Dans cette communication, la Commission a annoncé qu'elle préparerait un document d'orientation répondant aux exigences de la DCE et la DCSM en relation avec l'aquaculture. Ce document est destiné à aider les États membres et de l'industrie dans la mise en œuvre de la législation de l'UE et à faciliter le développement d'une aquaculture durable.

Il convient de noter que la DCE et la DCSM ne contiennent pas d'obligations explicites pour l'aquaculture. L'industrie de l'aquaculture doit se conformer aux exigences de la législation nationale qui transpose ces directives dans chaque État membre.

La DCE et l'aquaculture: il est rappelé que la DCE a pour objet d'établir un cadre pour la protection de l'état chimique et écologique des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines. Les plans de gestion des bassins hydrographiques sont les outils clés pour la mise en œuvre de la DCE.

Au cours du premier cycle de schéma de gestion des eaux (SDAGE) (2009-2015), l'aquaculture a été identifiée comme exerçant les pressions suivantes sur les plans d'eau: utilisation des ressources en eau; sources ponctuelles de pollution; réduction de la biodiversité benthique locale; dragage significatif des plans d'eau et modification physique de la terre; changements dans les régimes d'écoulement; introduction d'espèces exotiques.

D'autre part, l'aquaculture durable repose sur des quantités suffisantes d'eau propre. Afin de protéger les eaux utilisées pour l'aquaculture, des objectifs supplémentaires au-delà du bon état écologique et chimique devraient être établis pour les zones aquacoles protégées qui exigent des normes microbiologiques spécifiques. Par conséquent, des mesures spécifiques devraient également être définies dans les programmes de mesures d'accompagnement des SDAGE pour atteindre ces objectifs supplémentaires.

La Commission évalue également le principe du recouvrement des coûts dans les politiques de tarification de l'eau dans le cadre de la DCE.

Le document propose des conseils pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau et de la directive-cadre sur la stratégie marine dans le cadre du développement de l'aquaculture durable. Plus précisément, il préconise :

  • l’élaboration de lignes directrices sur les bonnes pratiques réglementaires à l’attention des autorités nationales sur les exigences des directives en ce qui concerne l'aquaculture;
  • l’élaboration de lignes directrices sur les bonnes pratiques et de conseils à l’industrie et aux producteurs sur les attentes auxquelles ils doivent répondre et sur ce qu'ils peuvent attendre de la mise en œuvre des directives;
  • des informations sur la durabilité de la production aquacole de l'UE et sa conformité avec la législation environnementale pertinente de l'UE.