OBJECTIF : présenter une proposition de refonte du règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les caractéristiques des navires de pêche.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil définissant les caractéristiques des navires de pêche a été modifié de façon substantielle. De nouvelles modifications devant y être apportées, il est proposé, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte du règlement.
CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil, du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche. Le nouveau règlement se substituerait aux deux actes qui y sont incorporés, en préservant totalement la substance de ceux-ci.
Dans le même temps, il est proposé d’apporter certaines modifications de fond au afin de déléguer à la Commission le pouvoir d’adapter au progrès technique les spécifications relatives à la détermination de la puissance continue du moteur.
La proposition est dès lors présentée sous la forme d'une refonte.
Pour rappel, le règlement proposé vise à établir les définitions des caractéristiques des navires de pêche qui s'appliquant à toute la réglementation de l’Union relative à la pêche. L’objectif est d'utiliser des règles identiques pour la détermination des caractéristiques des navires de pêche en vue d'uniformiser les conditions d'exercice de la profession dans l’Union.
Les définitions établies par le règlement proposé prennent pour base les initiatives déjà prises par les organisations internationales spécialisées. Elles portent sur les caractéristiques des navires de pêche, telles que la longueur, la largeur, la jauge, la date d'entrée en service et la puissance du moteur.