Ressortissants de pays tiers: conditions d'entrée et de séjour à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. Refonte

2013/0081(COD)

OBJECTIF : adopter de nouvelles règles en vue de rendre l'Union européenne plus attrayante pour les étudiants et les chercheurs de pays tiers.

ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

CONTENU : la présente directive consiste en une refonte des directives du Conseil 2004/114/CE et 2005/71/CE en vue d'offrir un cadre juridique cohérent aux différentes catégories de ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l'Union. Elle prévoit des conditions harmonisées d'entrée et de séjour dans l'UE pour les chercheurs, les étudiants, les stagiaires et les volontaires participant au service volontaire européen qui sont issus de pays tiers.

La directive devrait valoriser l'Union en tant que pôle d'attraction pour la recherche et l'innovation et la faire progresser dans la course mondiale aux talents, et entraîner ainsi un renforcement de la compétitivité globale et des taux de croissance de l'Union.

Champ d’application : la directive s'applique obligatoirement aux ressortissants de pays tiers qui demandent à être admis ou qui ont été admis sur le territoire d'un État membre à des fins de recherche, d'études, de formation ou de volontariat dans le cadre du service volontaire européen.

À titre facultatif, les États membres peuvent décider d'appliquer les dispositions de la directive aux ressortissants de pays tiers qui demandent à être admis à des fins de participation à un programme d'échange d'élèves ou à un projet éducatif, de volontariat en dehors du service volontaire européen, ou de travail au pair.

En ce qui concerne les stagiaires, la directive ne distingue pas ceux qui sont rémunérés de ceux qui ne le sont pas.

Conditions générales d’admission : la directive énumère tous les documents susceptibles d'être exigés à des fins d'entrée, en fonction du régime national particulier ou de la situation spécifique du ressortissant de pays tiers.

À la demande de l'État membre concerné, les ressortissants de pays tiers devront prouver qu’ils disposeront au cours du séjour envisagé de ressources suffisantes pour couvrir leurs frais de subsistance sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné.

La directive donne également aux États membres la possibilité d’exiger que le demandeur fournisse l'adresse à laquelle il/elle résidera sur leur territoire. Elle rend obligatoire l'examen des demandes par les États membres également lorsque le ressortissant de pays tiers concerné réside déjà dans l'État membre en question.

Agrément des entités d'accueil : les États membres seront libres de décider s'ils imposent ou non que l'admission au titre de la directive se fasse par l'intermédiaire d'entités d'accueil agréées. La directive introduit également une procédure d'agrément facultative pour les établissements d'enseignement supérieur, les établissements d'enseignement, les organismes chargés d'un programme de volontariat ou les entités accueillant des stagiaires. Lorsqu'un État membre introduit de telles procédures, les demandes s'en trouveront facilitées.

Autorisations et durée de séjour : la directive prévoit des autorisations d'une durée :

  • de 2 ans minimum pour les étudiants et chercheurs relevant de programmes (contre un an pour ceux qui n'en relèvent pas) ;
  • d’un an au maximum pour les jeunes au pair ;
  • de six mois maximum pour les stagiaires. Les États membres pourront toutefois prévoir une durée plus longue correspondant à celle de la convention de stage conformément à leur législation nationale.

Motifs de rejet d’une autorisation : la directive aligne dans une large mesure les motifs de rejet sur ceux de la directive relative au transfert temporaire intragroupe. De plus, elle permet aux États membres de rejeter une demande lorsqu'ils possèdent des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que le ressortissant de pays tiers séjournerait à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission.

Comme pour les motifs de rejet, la directive aligne dans une large mesure les motifs de retrait ou de non-renouvellement sur ceux de la directive sur les transferts intragroupe.

Conditions particulières applicables aux stagiaires : outre la présentation d’une convention de stage prévoyant une formation théorique et pratique, conclue avec une entité d'accueil, le demandeur devra prouver qu’il a obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur dans les 2 ans qui précèdent la date de la demande ou qu’il suit un cycle d'études menant à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur.

La directive autorise également les États membres à exiger que le stage soit effectué dans le même domaine et au même niveau de qualification que le diplôme de l'enseignement supérieur obtenu ou le cycle d'études suivi.

Activités économiques exercées par des étudiants : les étudiants issus de pays tiers auront le droit de travailler au moins 15 heures par semaine en dehors du temps dévolu aux études.

Recherche d’emploi et création d’entreprise : les chercheurs et les étudiants de pays tiers pourront rester dans l'État membre concerné au moins 9 mois après la fin de leurs recherches ou de leurs études, afin d'y chercher un emploi ou d'y créer une entreprise.

La directive permet également aux États membres d'exiger que l'emploi que le ressortissant de pays tiers recherche ou l'entreprise qu'il est en train de créer corresponde au niveau des recherches ou des études qu'il a accomplies.

En ce qui concerne les étudiants, la directive permet aux États membres de n'appliquer ces dispositions qu'à ceux qui ont obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur d'un niveau minimal déterminé (ne pouvant pas dépasser le niveau 7 du cadre européen des certifications, c'est-à-dire un diplôme de master).

Mobilité à l’intérieur de l’Union : les ressortissants de pays tiers travaillant dans la recherche ou suivant des études dans un État membre pourront, dans certains cas, entrer dans un autre État membre et y réaliser une partie de leurs recherches ou de leurs études, et ce sur simple notification. Il s’agit d’une procédure simplifiée grâce à laquelle les étudiants et les chercheurs peuvent se rendre dans un second État membre sur la base de l'autorisation délivrée par le premier État membre :

  • pour les chercheurs, cette procédure est applicable dans le cas d’une mobilité de courte durée (jusqu’à 6 mois). Pour une mobilité dépassant cette durée, l’État membre pourra appliquer soit la procédure de notification soit, à titre subsidiaire, une procédure de demande. Les membres de la famille des chercheurs seront autorisés à circuler avec ceux-ci sur la base des mêmes règles ;
  • les étudiants qui sont titulaires d'une autorisation en cours de validité délivrée par le premier État membre et qui relèvent d'un programme de l'Union comportant des mesures de mobilité pourront entrer et séjourner dans un ou plusieurs deuxièmes États membres et y effectuer une partie de leurs études dans un établissement d'enseignement supérieur pendant une période de 360 jours au maximum par État membre.

Garanties procédurales : la directive accorde un délai maximal de 90 jours aux États membres pour adopter une décision sur la demande, excepté lorsque la procédure d’admission concerne une entité d’accueil agréée. Dans ce cas, le délai est de 60 jours.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.5.2016.

TRANSPOSITION : au plus tard le 23.5.2018.