OBJECTIF : modifier le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif à la mise à disposition des ressources propres de l'UE.
Les modifications introduites par le nouveau règlement prévoient en particulier ce qui suit:
Conservation des pièces justificatives : afin de laisser suffisamment de temps à la Commission (Eurostat) pour évaluer les données pertinentes relatives au revenu national brut (RNB) et au comité RNB pour élaborer un avis sur les données RNB, le règlement modificatif dispose que les pièces justificatives relatives aux ressources propres TVA et RNB doivent être conservées par les États membres jusqu'au 30 novembre de la quatrième année suivant l'exercice concerné.
Intérêts sur les montants de ressources propres mis à disposition tardivement : les règles en vigueur prévoyant un accroissement sans fin du taux ont donné lieu, dans des cas exceptionnels, au paiement de taux d'intérêt très élevés à la suite de retards cumulés sur plusieurs années.
Afin d'améliorer le bon fonctionnement du système, la majoration fixe du taux de base appliqué par les banques centrales est portée de 2,0 à 2,5 points de pourcentage. Ce taux sera majoré de 0,25 point de pourcentage par mois de retard. L’objectif est prévenir tout retard dans la mise à disposition des douzièmes mensuels de ressources propres fondées sur la TVA et le RNB, qui représentent actuellement plus de 80% des recettes du budget de l'Union.
En vue de garantir la proportionnalité du système tout en préservant son effet dissuasif, le nouveau règlement instaure un plafond de 16% de pourcentage au maximum par an pour la majoration du taux de base appliqué par les banques centrales.
Mise à disposition des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB : la Commission doit disposer à tout moment d'une trésorerie suffisante pour pouvoir honorer les besoins en paiements découlant de l'exécution du budget, qui sont surtout concentrés dans les premiers mois de l'exercice.
La Commission a déjà la possibilité d'inviter les États membres à anticiper jusqu'à deux douzièmes supplémentaires pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Afin de réduire le risque de retards de paiement à la suite de pénuries temporaires de ressources en trésorerie, le nouveau règlement permet à la Commission d'inviter les États membres à anticiper jusqu'à une moitié supplémentaire d'un douzième pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses des Fonds structurels et d'investissement européens.
Procédure d'ajustement des ressources propres TVA et RNB : dans un but de simplification et afin de réduire la pression budgétaire sur les États membres et la Commission, en particulier vers la fin de l'année, le nouveau règlement accorde aux États membres un délai supplémentaire entre la notification formelle des ajustements exigés et leur inscription au compte «ressources propres» de la Commission. Cette notification et cette inscription devraient intervenir la même année, ladite année étant également pertinente pour l'enregistrement de l'impact sur les comptes des administrations publiques et aux fins du pacte de stabilité et de croissance.
Intérêts négatifs : le nouveau règlement introduit des dispositions visant à garantir que les comptes «ressources propres» sont tenus sans frais ni intérêts négatifs. Les États membres qui appliquent de tels frais ou intérêts négatifs aux comptes «ressources propres» de la Commission devront verser une compensation au budget de l’Union afin d'éviter des pertes pour le budget de l'UE;
ENTRÉE EN VIGUEUR : le jour de l'entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014.
Les principales dispositions du nouveau règlement s'appliqueront rétroactivement à compter du 1.1.2014 dès que la nouvelle décision sur les ressources propres aura été ratifiée par l'ensemble des États membres.