Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Gianluca BUONANNO (ENF, IT).
Pour rappel, le substitut du procureur du tribunal de Vercelli a transmis une demande d'autorisation visant à obtenir, auprès de compagnies téléphoniques, des données concernant des enregistrements pour un numéro utilisé par un député au Parlement européen élu en Italie, Gianluca Buonanno, en rapport avec des poursuites pénales engagées devant le tribunal de Vercelli à la demande de ce député et relatives à des menaces téléphoniques qu'il affirme avoir reçues d'un correspondant anonyme sur son numéro de téléphone portable le 14 avril 2015.
Le Parlement considère que l'article 4 de la loi n° 140 du 20 juin 2003 portant dispositions d'application de l'article 68 de la constitution et relative à la poursuite des personnes occupant les plus hauts postes de l'État dispose, notamment, que lorsqu'il est nécessaire d'obtenir des données concernant les communications téléphoniques d'un député, l'autorité compétente doit en demander l'autorisation à la chambre dont est membre cette personne. La demande de levée de l'immunité de Gianluca Buonanno porte sur l'accès, par les autorités chargées de l'enquête, aux relevés d'appels téléphoniques correspondant au numéro de téléphone portable du député à la date à laquelle il affirme avoir reçu des menaces par téléphone.
Les députés rappellent que l'objectif de l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne est d'assurer avant tout l'indépendance des députés en veillant à ce qu'ils soient dégagés de toute pression, prenant la forme de menaces d'arrestation ou de poursuites judiciaires, lorsqu'ils siègent pendant les séances du Parlement européen. En l'espèce, il est incontestable qu'aucune pression ne s'exerce sur le député concerné puisque les poursuites portent sur des allégations de menaces portées par le député lui-même en tant que victime de menaces téléphoniques.
Selon les députés, il semble que le substitut du procureur du tribunal de Vercelli n'avait pas lieu de demander l'autorisation du Parlement européen pour obtenir l'accès aux données concernant les communications téléphoniques de Gianluca Buonanno le 14 avril 2015. Toutefois, dans un souci de sécurité juridique, les députés ont jugé opportun d'accéder à titre préventif à la demande d'autorisation transmise par le substitut du procureur du tribunal de Vercelli. Le Parlement a dès lors décidé lever l’immunité parlementaire du député concerné.