Le Parlement européen a adopté par 629 voix pour, 63 contre et 16 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils à gaz.
La position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Champ d'application : le règlement devrait s'appliquer aux appareils à gaz à usage domestique ou non domestique, destinés à un certain nombre d'applications déterminées, et aux équipements destinés à être incorporés dans de tels appareils.
Le Parlement a proposé plusieurs amendements afin de renforcer le texte du point de vue de la sécurité des consommateurs.
Ainsi, le règlement ne devrait pas porter atteinte à la faculté, pour les États membres, d'arrêter des règles concernant les vérifications lors de la mise en service et les inspections périodiques des appareils à gaz, ou d'autres mesures telles que la formation ou la certification des installateurs, y compris des mesures de précaution. Ces mesures sont essentielles en vue de prévenir l'intoxication au gaz, y compris au monoxyde de carbone (CO), et les fuites de toute substance nocive pour la santé et représentant un danger pour la sécurité.
De plus, le règlement ne devrait pas porter atteinte à l’obligation imposée aux États membres d'adopter des mesures concernant la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et l’efficacité énergétique des bâtiments.
Mise à disposition sur le marché et mise en service : le Parlement a précisé que les appareils et les équipements ne pourraient être mis à disposition sur le marché et mis en service que si, dans le cadre d'une utilisation normale, ils sont conformes au règlement.
Lors de foires commerciales, d'expositions, de démonstrations ou de manifestations similaires, des appareils ou équipements non conformes au règlement pourraient être présentés, à condition qu'une marque visible indique clairement que ces appareils et équipements ne sont pas conformes et qu'ils ne peuvent être mis en vente tant qu'ils n'auront pas été mis en conformité. Lors de démonstrations, des mesures de sécurité adéquates devraient être prises afin d'assurer la protection des personnes, des animaux domestiques et des biens.
Situation de l’approvisionnement en gaz : au plus tard 18 mois après la date d'entrée en vigueur du règlement, les États membres devraient communiquer à la Commission et aux autres États membres les types de gaz et les pressions d’alimentation en combustible gazeux correspondantes utilisés sur leur territoire. Ils devraient communiquer toute modification de ceux-ci dans un délai de six mois suivant l'annonce des modifications envisagées.
Cohérence avec le nouveau cadre législatif (NCL) : la proposition aligne les dispositions sur celles du paquet législatif concernant les produits adopté en 2008 et, en particulier, sur la décision n° 768/2008/CE relative à un nouveau cadre législatif commun pour la commercialisation des produits. Les députés ont proposé plusieurs amendements visant à améliorer la cohérence du texte avec le nouveau cadre législatif :
Déclaration UE de conformité d'un équipement : celle-ci devrait indiquer les caractéristiques de l'équipement et contenir des instructions relatives à la manière dont il convient de l'incorporer dans un appareil ou de l'assembler pour constituer un appareil. Elle devrait être libellée dans une langue aisément compréhensible par les fabricants d'appareils et les autorités de surveillance du marché, selon ce qui est déterminé par l'État membre concerné.
Marquage CE : le marquage CE devrait être apposé sur l’appareil et l'équipement ou sur leur plaque signalétique avant que l'appareil ou l'équipement ne soit mis sur le marché, et ce de manière visible, lisible et indélébile. Si cela n'est pas possible, le marquage CE serait apposé sur l'emballage et sur les documents qui accompagnent l'appareil ou l'équipement.
Les États membres devraient s'appuyer sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prendre les mesures nécessaires en cas d'usage abusif de ce marquage.
Surveillance du marché : afin de garantir la sécurité juridique, le Parlement a proposé que les règles relatives à la surveillance du marché de l'Union et au contrôle des appareils et équipements entrant sur le marché de l'Union prévues par le règlement (CE) n° 765/2008 s'appliquent aux appareils relevant du règlement.
Les députés ont également introduit des dispositions relatives à la procédure au niveau national applicable aux appareils qui présentent un risque, à la procédure de sauvegarde de l’Union, ainsi qu’aux appareils qui présentent un risque pour la santé et la sécurité des personnes.