Ressortissants de pays tiers: conditions d'entrée et de séjour à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. Refonte

2013/0081(COD)

Le Parlement européen a adopté une résolution législative relative à la position du Conseil en première lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte).

Suivant la recommandation pour la deuxième lecture de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le Parlement a approuvé la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.

Il a également approuvé une déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la résolution sur le motif de rejet d’une demande défini à l'article 20, paragraphe 2, point f) de la directive.

Le Parlement européen et la Commission entendent l'article 20, paragraphe 2, point f), de la directive comme autorisant les États membres à ne rejeter une demande qu'au cas par cas, compte tenu des circonstances spécifiques propres au ressortissant de pays tiers concerné et du principe de proportionnalité et sur la base d'éléments de preuve ou de motifs sérieux et objectifs.

La Commission veillera à ce que les États membres, lors de la transposition de la directive, mettent en œuvre cette disposition conformément à cette interprétation, et en informera le Parlement et le Conseil.

Le Parlement européen et la Commission considèrent que l'inclusion de cette disposition dans la directive ne devrait pas constituer un précédent pour les futurs instruments en matière de migration légale.