Accord de partenariat de pêche CE/Danemark/Groenland: possibilités de pêche et contrepartie financière du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020. Protocole

OBJECTIF : conclusion d’un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/817 du Conseil relative à la conclusion au nom de l'Union européenne du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part.

CONTENU : avec la présente décision, le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part est approuvé au nom de l'Union.

Possibilités de pêche : le protocole accorde des possibilités de pêche aux navires de l’Union dans la zone de pêche du Groenland, conformément aux mesures de conservation et de gestion pertinentes et dans les limites du surplus disponible.

A cet effet, le protocole fixe un niveau annuel indicatif de possibilités de pêche octroyées par le Groenland (en tonnes) aux armateurs européens selon le panel d’espèces suivantes:

• cabillaud;
• sébaste pélagique;
• sébaste démersal;
• flétan noir commun;
• crevette nordique;
• capelan;
• grenadiers;
• toute autre capture accessoire (capture d'organismes marins vivants lorsque ceux-ci ne sont pas mentionnés en tant qu’espèces cibles sur l’autorisation de pêche du navire ou ne répondant pas aux exigences de taille minimale) : ces captures devront se limiter à 5% pour la pêche de la crevette nordique et 10% pour les autres pêcheries.

À la lumière des résultats d’enquêtes établies par le comité consultatif du CIEM sur l’état des stocks de cabillaud de l’Atlantique (Gadus morhua) dans les eaux du Groenland et, plus particulièrement, sur les reproducteurs qui se trouvent près des côtes du Groenland occidental et en haute mer à l’ouest et à l'est du Groenland, le comité mixte pourra réviser ou ajuster le niveau indicatif des possibilités de pêche, notamment pour le cabillaud.

Pêche expérimentale : des dispositions sont prévues pour fixer les principes d'une gestion responsable de la pêche. Un programme de pêche expérimentale pour les espèces non incluses au protocole est ainsi prévu ainsi qu’une coopération scientifique en vue de renforcer les principes d’une pêche responsable.

Contrepartie financière : le protocole prévoit une contrepartie financière totale de 17.799.978 EUR par an pour la totalité de la période de référence.

Ce montant se compose:

• d'un montant annuel de 13.168.978 EUR pour l'accès à la ZEE groenlandaise;
• d'un montant annuel de 2.931.000 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'Union européenne pour soutenir la politique de la pêche du Groenland;
• d'un montant de 1.700.000 EUR en tant que réserve annuelle pour des possibilités de pêche supplémentaires qui pourront être acceptées par l’Union sous réserve des avis scientifiques et de l'existence de ressources excédentaires.

Les deux parties ont convenu de coopérer pour mettre en œuvre la politique sectorielle de la pêche du Groenland et poursuivent à cette fin le dialogue politique sur la programmation la plus appropriée en la matière.

Commission mixte : l'accord de partenariat a institué une commission mixte chargée de contrôler l'application de l'accord de partenariat et d'en assurer l’exécution. En outre, conformément au protocole, le comité mixte pourra approuver certaines modifications au protocole. Afin de faciliter l'approbation de ces modifications, la Commission, sous réserve de conditions spécifiques, sera habilitée à les approuver selon une procédure simplifiée.

Période d'application : le protocole de pêche couvre une période de 5 ans à compter du 1.1.2016.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 17.5.2016.