Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. 4ème paquet ferroviaire
OBJECTIF : remplacer le règlement portant création de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer en vue de faire de celle-ci une véritable autorité ferroviaire européenne dans le domaine de l’interopérabilité et de la sécurité (quatrième paquet ferroviaire).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
CONTENU : le règlement sur l'Agence ferroviaire européenne (AFE), avec les directives actualisées sur la sécurité ferroviaire et l’interopérabilité, fait partie du volet technique du quatrième paquet ferroviaire. Il abroge le règlement (CE) n° 881/2004.
L'Agence a pour objectif :
- d'aider à la poursuite du développement et au bon fonctionnement d'un espace ferroviaire unique européen sans frontières, en garantissant un niveau élevé de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires, tout en améliorant la position concurrentielle du secteur ferroviaire ;
- de suivre l'élaboration de règles ferroviaires nationales afin de soutenir les résultats des autorités nationales agissant dans les domaines de la sécurité et de l'interopérabilité ferroviaires et de promouvoir l'optimisation des procédures.
Guichet unique : l'Agence doit établir et gérer un système d'information et de communication doté au moins des fonctions de «guichet unique» suivantes:
- un point d'accès unique par lequel le demandeur dépose ses dossiers de demandes d'autorisations de type, d'autorisations de mise sur le marché de véhicules et de certificats de sécurité uniques ;
- une plateforme commune d'échange d'informations fournissant à l'Agence et aux autorités nationales de sécurité des informations sur toutes les demandes d'autorisations et de certificats de sécurité uniques, l'état d'avancement de ces procédures et leur issue ;
- un «système d'alerte précoce» capable de déceler le besoin de coordination entre les décisions à prendre par les autorités nationales de sécurité et l'Agence en présence de différentes demandes concernant des autorisations et des certificats de sécurité similaires.
Le guichet unique devra être opérationnel au plus tard le 16 juin 2019.
En ce qui concerne la sécurité ferroviaire, l’Agence aura notamment pour tâches :
- d’adresser à la Commission des recommandations sur les méthodes de sécurité communes (MSC), des objectifs de sécurité communs (OSC) et des indicateurs de sécurité communs (ISC) ;
- de délivrer, renouveler, suspendre et modifier des certificats de sécurité uniques et de coopérer à cet égard avec les autorités nationales de sécurité ;
- d’assister la Commission en ce qui concerne le système de certification des entités chargées de l'entretien ;
- de coopérer avec les organismes nationaux d'enquête ;
- de suivre l’évolution de la législation traitant du transport des marchandises dangereuses par chemin de fer ;
- d’encourager l'échange d'informations sur les accidents, les incidents et les accidents évités de justesse liés à la sécurité.
En ce qui concerne la sécurité ferroviaire, l’Agence aura notamment pour tâches :
- d’adresser des recommandations à la Commission sur les spécifications techniques d’interopérabilité (STI) et leur révision ;
- de délivrer des autorisations de mise sur le marché de véhicules ferroviaires et de renouveler, modifier, suspendre et révoquer ces autorisations ;
- de vérifier, avant tout appel d'offres lié aux équipements au sol ERTMS (système européen de gestion du trafic ferroviaire), que les solutions techniques sont pleinement conformes aux STI pertinentes et sont donc pleinement interopérables ;
- d’agir en tant qu'autorité du système afin d'assurer le développement coordonné des applications télématiques dans l'Union conformément aux STI applicables.
En outre, l'Agence :
- agira en tant qu'autorité du système afin d'assurer le développement coordonné de l'ERTMS dans l'Union, conformément aux STI applicables ;
- contrôlera, au nom de la Commission, les résultats et la prise de décision des autorités nationales de sécurité au moyen d'audits et d'inspections ;
- assurera le suivi des performances de sécurité globales du système ferroviaire de l'Union.
Coopération de l'Agence avec les autorités nationales de sécurité : la directive prévoit que l'Agence et les autorités nationales de sécurité pourront conclure des accords de coopération dans le cadre de la délivrance d'autorisations de véhicules et de certificats de sécurité afin de faciliter la mise en œuvre concrète du nouveau système de certification et d'autorisation.
Gouvernance : la structure de direction et de gestion se compose : a) d'un conseil d'administration; b) d'un conseil exécutif ; c) d'un directeur exécutif ; d) d'une ou plusieurs chambres de recours.
La directive prévoit : i) la nomination de deux représentants de la Commission au sein du conseil d'administration; ii) une nouvelle obligation pour la Commission de proposer une liste d'au moins trois candidats pour la désignation du directeur exécutif ; iii) la possibilité pour un tiers des membres du conseil d'administration de proposer la révocation du directeur exécutif.
Enfin, la directive aborde également les questions du processus de traitement des insuffisances relevées dans le cadre des tâches des autorités nationales en matière de sécurité et d'interopérabilité, des redevances que l'AFE pourra réclamer pour ses services et de la mise en place d'un système de recours.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15.6.2016.