La commission des
libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE,
BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la
conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre
l'Union européenne et le Pérou relatif à l'exemption
de visa de court séjour.
La commission
parlementaire a recommandé que le Parlement donne son
approbation à la conclusion de l'accord.
Pour rappel,
l'accord - signé le 14 mars 2016 et appliqué à titre
provisoire en attendant l'approbation du Parlement européen
- prévoit un régime de déplacement sans
obligation de visa en faveur des citoyens de lUnion et des
ressortissants des Palaos qui se rendent sur le territoire de
lautre partie contractante pour un séjour dune
durée maximale de 90 jours sur toute période de 180
jours. Lexemption de visa bénéficie à
toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports
ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux)
voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis lexercice
dune activité rémunérée.
Le rapport est
accompagné dune justification succincte précisant
que cet accord constitue un aboutissement dans l'approfondissement
des relations entre l'Union européenne et le Pérou ainsi
qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations
économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue
politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme
et les libertés fondamentales.
- Sur le plan
économique, laccord devrait dynamiser le tourisme et
contribuer à renforcer les relations dans le domaine du
commerce et des investissements. Le Pérou a enregistré
l'une des plus fortes croissances économiques de
l'Amérique latine (5% en 2013, 2.4% en 2014). L'UE est le
troisième partenaire commercial du Pérou en termes
d'importations (principalement de machines et
déquipements de transport) et le principal destinataire
de ses exportations (produits agro-alimentaires et miniers). Par
ailleurs, l'UE continue d'être le plus grand investisseur au
Pérou, représentant plus de 50% du total des
investissements directs à létranger, dans des
secteurs comme les industries dextraction, la banque et des
finances.
- Sur le plan
politique et institutionnel, le Pérou est une
démocratie relativement stable qui défend tout comme
l'Union européenne les valeurs et les principes de
démocratie, de bonne gouvernance, de respect des droits de
lhomme et de létat de droit. L'accord devrait
permettre de poursuivre un dialogue politique régulier et
approfondi dans le domaine des droits de l'homme, et sur des sujets
concrets comme la situation des femmes.
- Sur le plan de
la mobilité, les données disponibles montrent
que le Pérou présentait ces dernières années
des risques du point de vue de la migration irrégulière.
Cependant, la situation s'est considérablement
améliorée. La grande majorité des demandeurs de
visas Schengen obtiennent dans la plupart des cas un visa de court
séjour, le taux de refus de visa étant de l'ordre de 6,1%
en 2014 et de 3,0% en 2015. Par ailleurs, 43% des demandeurs ont
obtenu en 2014 des visas à entrées multiples. Ces
chiffres témoignent d'une confiance accrue des États
membres à leur égard. L'accord contient une
déclaration commune relative à la coopération en
matière d'immigration irrégulière dans laquelle
l'Union et le Pérou rappellent leur engagement en ce qui
concerne la réadmission de leurs migrants en situation
irrégulière.
- Le Pérou peut
aussi devenir un partenaire clé dans le domaine de la lutte
contre le crime organisé, notamment le trafic de drogues
et la traite des êtres humains, qui peuvent représenter
des volets importants de la coopération.
S'agissant de la
mise en uvre et du suivi de l'accord, le rapporteur :
- invite la
Commission européenne à observer les possibles
développements en ce qui concerne les critères relatifs
à limmigration clandestine, lordre public et la
sécurité, les relations extérieures de lUnion
avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des
considérations liées au respect des droits de
lhomme et des libertés fondamentales ;
- engage la
Commission européenne et les autorités du Pérou
à veiller à la pleine réciprocité de
l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de
traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les
citoyens de l'Union;
- encourage la
Commission européenne à revoir la composition des
comités mixtes de gestion pour les futurs accords de
façon à ce que le Parlement européen puisse
être impliqué dans les travaux de ces comités.
Enfin, le
rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords
d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant
l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend
à réduire la marge de manuvre du Parlement.