Accord UE/Pérou: exemption de visa de court séjour

2015/0199(NLE)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Mariya GABRIEL (PPE, BG) sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Pérou relatif à l'exemption de visa de court séjour.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Pour rappel, l'accord - signé le 14 mars 2016 et appliqué à titre provisoire en attendant l'approbation du Parlement européen -  prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants des Palaos qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

Le rapport est accompagné d’une justification succincte précisant que cet accord constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et le Pérou ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

  • Sur le plan économique, l’accord devrait dynamiser le tourisme et contribuer à renforcer les relations dans le domaine du commerce et des investissements. Le Pérou a enregistré l'une des plus fortes croissances économiques de l'Amérique latine (5% en 2013, 2.4% en 2014). L'UE est le troisième partenaire commercial du Pérou en termes d'importations (principalement de machines et d’équipements de transport) et le principal destinataire de ses exportations (produits agro-alimentaires et miniers). Par ailleurs, l'UE continue d'être le plus grand investisseur au Pérou, représentant plus de 50% du total des investissements directs à l’étranger, dans des secteurs comme les industries d’extraction, la banque et des finances.
  • Sur le plan politique et institutionnel, le Pérou est une démocratie relativement stable qui défend tout comme l'Union européenne les valeurs et les principes de démocratie, de bonne gouvernance, de respect des droits de l’homme et de l’état de droit. L'accord devrait permettre de poursuivre un dialogue politique régulier et approfondi dans le domaine des droits de l'homme, et sur des sujets concrets comme la situation des femmes.
  • Sur le plan de la mobilité,  les données disponibles montrent que le Pérou présentait ces dernières années des risques du point de vue de la migration irrégulière. Cependant, la situation s'est considérablement améliorée. La grande majorité des demandeurs de visas Schengen obtiennent dans la plupart des cas un visa de court séjour, le taux de refus de visa étant de l'ordre de 6,1% en 2014 et de 3,0% en 2015. Par ailleurs, 43% des demandeurs ont obtenu en 2014 des visas à entrées multiples. Ces chiffres témoignent d'une confiance accrue des États membres à leur égard.  L'accord contient une déclaration commune relative à la coopération en matière d'immigration irrégulière dans laquelle l'Union et le Pérou rappellent leur engagement en ce qui concerne la réadmission de leurs migrants en situation irrégulière.
  • Le Pérou peut aussi devenir un partenaire clé dans le domaine de la lutte contre le crime organisé, notamment le trafic de drogues et la traite des êtres humains, qui peuvent représenter des volets importants de la coopération.

S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, le rapporteur :

  • invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères relatifs à l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, les relations extérieures de l’Union avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • engage la Commission européenne et les autorités du Pérou à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union;
  • encourage la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords de façon à ce que le Parlement européen puisse être impliqué dans les travaux de ces comités.

Enfin, le rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen, une pratique qui tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement.