Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac: protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Martina ANDERSON (GUE/NGL, UK) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à la définition des infractions pénales.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion du protocole

Dans la justification succincte accompagnant la recommandation, les députés estiment que le protocole sur le commerce illicite des produits du tabac de l'OMS doit être ratifié immédiatement par l'Union européenne. Son objectif déclaré est l'élimination de toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac.

Pour rappel, le protocole :

• cible la chaîne logistique des produits du tabac à travers l'adoption d'une série de mesures par les gouvernements (ex : création, dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur, d'un régime mondial de suivi et de traçabilité ; instauration, auprès du secrétariat de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, d’un point de partage mondial des informations, qui supervisera la création de systèmes nationaux et régionaux de suivi et de traçabilité) ;
• insiste sur des dispositions supplémentaires concernant la chaîne logistique des produits du tabac illicites, comme les licences, la tenue de registres et la réglementation de la vente sur internet, des ventes en franchise de droits et du transit international ;
• définit les infractions, détermine les responsabilités et prévoit le recouvrement après saisie ainsi que l'élimination des produits confisqués ;
• vise à encourager et à renforcer la coopération internationale, le partage efficace d'informations, la coopération technique, la coopération entre les autorités répressives et l'assistance administrative et juridique réciproque :
• expose les obligations particulières concernant l'industrie du tabac, les parties au protocole devant interagir avec l'industrie du tabac en toute transparence.