OBJECTIF : autoriser lAutriche et la Roumanie à accepter, dans lintérêt de lUnion européenne, ladhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de lenlèvement international denfants.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte lacte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : un des objectifs que sest fixé lUnion européenne est la promotion de la protection des droits de lenfant, comme indiqué à larticle 3 du traité sur lUnion européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.
Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil (dit «règlement Bruxelles II bis») constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire de lUE en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Il complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de lenlèvement international denfants qui établit, au niveau international, un système dobligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.
La convention de La Haye de 1980 a été ratifiée à ce jour ratifiée par 93 pays, dont tous les États membres de lUnion européenne. Elle est déjà en vigueur entre le Pérou et la grande majorité des États membres de lUE (25). Seuls lAutriche, le Danemark et la Roumanie nont pas encore accepté ladhésion du Pérou à la convention.
Au cours de lannée 2015, le Pérou a fait part à la Commission de son intérêt à ce que la convention entre également en vigueur à légard de lAutriche et de la Roumanie, qui devraient donc être autorisées par lUnion européenne à accepter ladhésion du Pérou à la convention de 1980.
CONTENU : aux termes de la proposition de décision du Conseil, lAutriche et la Roumanie seraient autorisées à accepter, dans lintérêt de lUnion, ladhésion du Pérou à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de lenlèvement international denfants. Les autres États membres de lUE, qui ont déjà accepté ladhésion du Pérou à la convention, ne devraient pas déposer pas de nouvelle déclaration dacceptation puisque les déclarations existantes restent valables au regard du droit international public.
À côté de lobjectif général consistant à développer une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, la proposition est liée à lobjectif général de protection des droits de lenfant inscrit à larticle 3 du traité sur lUnion européenne. La proposition est également cohérente avec la promotion du recours à la médiation pour le règlement des litiges familiaux transfrontières. La directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale sapplique, entre autres, au droit de la famille au sein de lespace judiciaire européen commun.
Le Royaume-Uni et lIrlande sont liés par le règlement (CE) n° 2201/2003 et participeraient donc à ladoption et à lapplication de la présente décision. Le Danemark ny participerait pas.