Convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants: adhésion du Pérou, acceptation par l’Autriche et la Roumanie

2016/0168(NLE)

OBJECTIF : autoriser l’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : un des objectifs que s’est fixé l’Union européenne est la promotion de la protection des droits de l’enfant, comme indiqué à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Les mesures visant à protéger les enfants contre le déplacement ou le non-retour illicites sont un élément essentiel de cette politique.

Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil (dit «règlement Bruxelles II bis») constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire de l’UE en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Il complète et renforce la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants qui établit, au niveau international, un système d’obligations et de coopération entre les États contractants et entre les autorités centrales et vise à garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement.

La convention de La Haye de 1980 a été ratifiée à ce jour ratifiée par 93 pays, dont tous les États membres de l’Union européenne. Elle est déjà en vigueur entre le Pérou et la grande majorité des États membres de l’UE (25). Seuls l’Autriche, le Danemark et la Roumanie n’ont pas encore accepté l’adhésion du Pérou à la convention.

Au cours de l’année 2015, le Pérou a fait part à la Commission de son intérêt à ce que la convention entre également en vigueur à l’égard de l’Autriche et de la Roumanie, qui devraient donc être autorisées par l’Union européenne à accepter l’adhésion du Pérou à la convention de 1980.

CONTENU : aux termes de la proposition de décision du Conseil, l’Autriche et la Roumanie seraient autorisées à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion du Pérou à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Les autres États membres de l’UE, qui ont déjà accepté l’adhésion du Pérou à la convention, ne devraient pas déposer pas de nouvelle déclaration d’acceptation puisque les déclarations existantes restent valables au regard du droit international public.

À côté de l’objectif général consistant à développer une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, la proposition est liée à l’objectif général de protection des droits de l’enfant inscrit à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. La proposition est également cohérente avec la promotion du recours à la médiation pour le règlement des litiges familiaux transfrontières. La directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale s’applique, entre autres, au droit de la famille au sein de l’espace judiciaire européen commun.

Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 2201/2003 et participeraient donc à l’adoption et à l’application de la présente décision. Le Danemark n’y participerait pas.