Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal
OBJECTIF : prolonger, jusqu'au 31 décembre 2017, la situation existante dans laquelle les États membres appliquent un taux normal de TVA d’un minimum de 15%.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2016/856 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal.
CONTENU : la présente directive du Conseil modifie la directive 2006/112/CE («directive TVA») pour prolonger du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 la période d’application du taux normal de TVA minimal actuel dans les États membres, fixé à 15%.
Le texte rappelle que le taux normal de TVA actuellement en vigueur dans les États membres, combiné au mécanisme du régime transitoire, a permis d'assurer un fonctionnement acceptable du régime de TVA. Compte tenu des discussions en cours sur les caractéristiques du régime définitif de TVA pour les échanges à l'intérieur de l'Union, il est prématuré de fixer un taux normal de TVA permanent ou d'envisager de modifier le taux minimal de TVA.
Le maintien du taux normal minimal actuel n'exclut pas une nouvelle révision de la législation en matière de TVA avant le 31 décembre 2017 en vue de traiter de l'introduction d'un régime de TVA définitif pour les échanges à l'intérieur de l'Union.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.6.2016. Afin de garantir l'application sans interruption du taux normal minimal fixé par la directive « TVA », la directive s'applique à compter du 1.1.2016.
TRANSPOSITION : au plus tard le 1.8.2016.