Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac: protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Dispositions qui ne relèvent pas de la troisième partie, titre V, du TFUE

Le Parlement européen a adopté par 608 voix pour, 11 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, à l'exception des dispositions relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Suivant la recommandation de sa commission du commerce international, le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l'accord.

Le protocole de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT), adopté par la conférence des parties le 12 novembre 2012 à Séoul, contient un ensemble de mesures, de règles et de stratégies dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

Le protocole :

• vise à sécuriser la chaîne logistique du tabac, des produits du tabac et du matériel de fabrication grâce à la mise en place d'un régime mondial de suivi et de traçabilité ;
• contient des dispositions visant au contrôle concernent les licences, la tenue de registres, la vente sur internet, les ventes en franchise de droits et le transit international ;
• définit les infractions, détermine les responsabilités et prévoit le recouvrement après saisie ainsi que l'élimination des produits confisqués ;
• vise à favoriser la coopération internationale, notamment au moyen de l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.