Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac: protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Le Parlement européen a adopté par 598 voix pour, 25 contre et 35 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est de ses dispositions concernant les obligations relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à la définition des infractions pénales.

Suivant la recommandation de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le Parlement a donné son approbation à la conclusion du protocole.

Pour rappel, la conclusion de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT) a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2004/513/CE du Conseil. Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la CCLAT de l'OMS a été signé le 20 décembre 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

La décision proposée s'appliquerait aux dispositions du protocole qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (espace de liberté, de sécurité et de justice). En effet, le protocole contient :

• des dispositions relatives à la définition des actes illicites, que les parties peuvent déterminer comme constituant ou non des infractions pénales, ainsi qu'à l'établissement de la responsabilité des personnes physiques aussi bien que des personnes morales ;
• des mesures relatives à la coopération judiciaire en matière pénale (entraide judiciaire et extradition);
• des mesures relatives à la coopération policière et douanière en matière pénale.