Le Parlement européen a adopté par 504 voix pour, 157 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres.
La position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Opérations de financement sur titres : étant donné que ces opérations telles qu'elles sont définies dans le règlement (UE) n° 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil, ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les titres II (Règles de transparence pour les plates-formes de négociation) et III (Règles de transparence pour les internalisateurs systématiques et les entreprises dinvestissement négociant des instruments de gré à gré) du règlement (UE) n° 600/2014 ne devraient pas s'appliquer à ces opérations.
Obligations de transparence pré-négociation imposées aux plates-formes de négociation: le Parlement a introduit un amendement stipulant que les opérateurs de marché et les entreprises d'investissement exploitant une plate-forme de négociation devraient rendre publics les prix acheteurs et vendeurs actuels et l'importance des positions de négociation exprimées à ces prix qui sont affichés par leurs systèmes pour des obligations, et des produits financiers structurés, des quotas d'émission, des instruments dérivés négociés sur une plate-forme de négociation et des paquets d'ordres.
Paquets de transactions : par leurs amendements, les députés ont précisé, aux fins du règlement (UE) n° 600/2014, les circonstances spécifiques dans lesquelles la transparence pré-négociation ne s'appliquerait ni aux paquets de transactions, ni à aucun de leurs éléments de manière individuelle.
À lappui de ces amendements, il est proposé dajouter un nouveau considérant précisant que les entreprises d'investissement exécutent souvent, pour leur propre compte ou celui de leurs clients, des transactions portant sur des produits dérivés ou d'autres instruments ou actifs financiers qui incluent un ensemble d'opérations liées ou subordonnées.
Le texte indique que ces paquets de transactions permettent aux entreprises d'investissement et à leurs clients de mieux gérer les risques, le prix de chaque élément du paquet reflétant le profil général de risque de l'ensemble au lieu du prix courant du marché pour chaque élément. Les paquets de transactions peuvent prendre des formes différentes, telles qu'un échange d'instruments au comptant (EFP), des stratégies de négociation exécutées sur des plateformes de négociation, ou des paquets de transactions sur mesure, et il importe de tenir compte de leurs caractéristiques différentes pour le calibrage du régime de transparence applicable.
Rôle de lAutorité européenne des marchés financiers : l'AEMF devrait élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à définir une méthodologie pour déterminer les paquets d'ordre pour lesquels il existe un marché liquide. Ces projets de normes techniques de réglementation devraient être soumis à la Commission au plus tard le 28 février 2017. La Commission devrait adopter ces projets de normes techniques de réglementation par voie d'actes délégués.