Décision sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union et de mauvaise administration dans l'application de celui-ci en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale
2016/2726(RSO)
Suite à une demande présentée par 337 députés, le Parlement a décidé de constituer une commission d'enquête pour examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union et de mauvaise administration dans l'application de celui-ci en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale.
La commission d'enquête comptera 65 membres et déposera son rapport final dans un délai de 12 mois à compter du 8 juin 2016. Elle sera chargée d’enquêter sur l’application des législations européennes portant sur le blanchiment d'argent, l'évasion et l'évitement fiscaux. Elle pourra tenir compte, dans ses travaux, de toute évolution pertinente entrant dans le champ de son mandat (détaillé dans la décision) pendant la durée de celui-ci.