Le Parlement
européen a adopté par 638 voix pour, 7 contre et 35
abstentions, une résolution sur le projet de décision du
Conseil relative à la ratification par les États membres,
dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole
de 2010 relatif à la convention internationale sur la
responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés
au transport par mer de substances nocives et potentiellement
dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres
audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait
à la coopération judiciaire en matière civile.
Pour rappel, la
convention HNS de 2010 a pour objet de garantir l'obligation de
rendre des comptes et d'octroyer une indemnisation convenable,
prompte et efficace, par l'intermédiaire du fonds
international HNS d'indemnisation spéciale, en cas de perte ou
de dommages causés aux personnes, aux biens et à
l'environnement lors du transport par mer de substances nocives et
potentiellement dangereuses.
Se basant sur le
rapport intérimaire présenté par la commission des
affaires juridiques, le Parlement a demandé au Conseil et
à la Commission de prendre en considération les
principales recommandations suivantes :
- garantir que
l'uniformité, l'intégrité et l'efficacité
des règles communes de l'Union ne seront pas compromises
par les engagements internationaux découlant de la
ratification ou de l'adhésion à la convention HNS de
2010, conformément à la jurisprudence constante de la
Cour de justice;
- prêter une
attention accrue au chevauchement entre la refonte
du règlement Bruxelles I et la convention HNS de 2010 en
ce qui concerne les règles de procédure applicables aux
demandes d'indemnisation et recours intentés en vertu de
ladite convention devant des tribunaux des États parties
;
- veiller à
réduire au maximum la possibilité d'un conflit
entre la directive
sur la responsabilité environnementale et la convention
HNS de 2010 ;
- réduire le
risque de placer les États membres qui sont prêts à
adhérer à la convention HNS de 2010 dans une situation de
désavantage concurrentiel par rapport à ceux qui
pourraient souhaiter continuer à être liés par la
directive sur la responsabilité environnementale seule;
- veiller à
supprimer la coexistence permanente de deux régimes de
responsabilité maritime, un mécanisme à
l'échelle de l'Union et un mécanisme international ;
- garantir qu'une
obligation claire soit imposée aux États membres
de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à
un résultat concret, à savoir, ratifier la convention HNS
de 2010 ou y adhérer, dans un délai raisonnable, qui ne
devrait pas être supérieur à deux ans à compter
de la date d'entrée en vigueur de la décision du
Conseil.
Le Parlement a
conclu que cette résolution offrait au Conseil et à la
Commission une possibilité supplémentaire de donner suite
aux recommandations susmentionnées.