Le Parlement européen a adopté par 593 voix pour, 57 contre et 19 abstentions, une résolution sur les perturbateurs endocriniens: état des lieux à la suite de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 16 décembre 2015.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE et EFDD.
Les députés ont rappelé qu’en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, la Commission devait adopter, le 13 décembre 2013 au plus tard, des actes délégués visant à définir des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien de substances actives et de produits biocides.
Dans le rapport publié par l'UNEP et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les perturbateurs endocriniens sont considérés comme une menace mondiale.
Le Parlement a condamné la Commission pour le non-respect de son obligation d'adopter des actes délégués au titre du règlement (UE) n° 528/2012 visant à définir des critères scientifiques nécessaires pour réduire l’exposition aux perturbateurs endocriniens, alors que ceux-ci auraient dû être définis depuis plus de deux ans et demi. Il a également condamné la Commission pour le non-respect de ses obligations institutionnelles au titre des traités, notamment de celles visées à l'article 266 du traité FUE.
Les députés ont rappelé que dans son arrêt du 16 décembre 2015, le Tribunal de l'Union européenne a constaté que la Commission avait enfreint le droit de l'Union en s'abstenant d'adopter des actes délégués relatifs aux critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. Conformément à l'article 266 du traité FUE, l'institution dont l'abstention a été déclarée contraire aux traités est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.
Le Parlement a souligné qu’une proposition concernant les critères scientifiques était achevée en 2013, mais n’a pas été publiée, la Commission ayant alors lancé une analyse d’impact. Toutefois, le Tribunal a constaté qu'aucune disposition du règlement (UE) n° 528/2012 n’exigeait une analyse d’impact des critères scientifiques fondés sur le danger et que même si la Commission estimait nécessaire de procéder à une telle analyse d’impact, cela ne la dispensait pas de respecter la date fixée par ledit règlement.
Le Parlement a dès lors demandé à la Commission de s'acquitter immédiatement de ses obligations au titre de l'article 266 du traité FUE et d'adopter immédiatement des critères scientifiques fondés sur le danger pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. Les députés ont cependant pris acte de l'engagement politique de la Commission de proposer ces critères avant l'été 2016.