Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 17 mai 2016 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché.
Pour rappel, l'article 11, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 596/2014 relatif aux abus de marché confère à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) le pouvoir d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à définir des mesures, des procédures et des obligations en matière d'enregistrement adéquates pour permettre aux personnes de respecter les obligations fixées par cet article.
L'article 11, paragraphe 9, du règlement relatif aux abus de marché confère à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation susmentionnées conformément au règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement AEMF»).
Faisant usage de cette disposition, la Commission a adopté le 17 mai 2016 un règlement délégué contenant des informations importantes sur les procédures que doivent respecter les participants au marché communicants réalisant des sondages de marché.
Le règlement délégué ne pourra entrer en vigueur qu'à la fin de la durée d'examen par le Parlement et le Conseil, si le Parlement ou le Conseil n'a exprimé aucune objection ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections
La période d'examen prévue par le règlement AEMF est de trois mois à compter de la date de notification de la norme technique à moins que la norme technique adoptée par la Commission soit identique au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, auquel cas la période d'examen est d'un mois.
Certaines modifications ayant été apportées au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, le règlement délégué ne peut être considéré comme identique au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF. Par conséquent, la période de trois mois durant laquelle des objections peuvent être formulées s'applique, cette période prenant dès lors fin le 17 août 2016.
Les députés considèrent que pour la bonne application, dans les délais, du cadre réglementaire relatif aux abus de marché d'ici le 3 juillet 2016, les participants au marché et les autorités compétentes doivent prendre les dispositions nécessaires et mettre en place les systèmes appropriés au plus tôt, en tout cas d'ici le 3 juillet 2016, conformément au règlement délégué. Le règlement délégué devrait par conséquent entrer en vigueur au plus tard le 3 juillet 2016, avant le 17 août 2016, date de la fin de la période d'examen.
En outre, les députés estiment qu’en substance, les dispositions du règlement délégué sont conformes aux objectifs du Parlement et notamment à l'intention du Parlement de communiquer aux autorités compétentes le dossier complet de l'ensemble des informations révélées au cours d'un sondage de marché.
En conséquence, le Parlement a déclaré ne pas faire objection au règlement délégué.