OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC (dénommée «COP21»), qui a eu lieu à Paris du 30 novembre au 12 décembre 2015, le texte d’un accord concernant le renforcement de la riposte mondiale aux changements climatiques a été adopté.
Dans sa communication relative à l’évaluation des implications de l’accord de Paris, la Commission a indiqué que ce dernier devait être signé et ratifié dans les meilleurs délais. Dans ses conclusions du 18 mars 2016, le Conseil européen a souligné la nécessité pour l’Union européenne et ses États membres de conclure l’accord de Paris dans les meilleurs délais et à temps pour y être parties dès son entrée en vigueur.
Dans un premier temps, l’accord a été signé par la Commission et par le Conseil, au nom de l’Union européenne, et par l’ensemble des 28 États membres, en leur nom, à New York le 22 avril 2016.
L’accord est conforme aux objectifs environnementaux de l’Union européenne tels que visés à l’article 191 du traité, à savoir la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes et la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.
Le cadre d’action de l’UE en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 fixe un objectif ambitieux pour l’ensemble de l’économie consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% sur son territoire d’ici à 2030, ainsi que des objectifs en matière d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique d’au moins 27%. La mise en œuvre du cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 est une priorité dans la suite à donner à l’accord de Paris.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union européenne, l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
L’accord de Paris marque un tournant global dans le renforcement de l’action collective mondiale et dans l’accélération du passage de la planète à une société produisant peu de carbone et résiliente aux changements climatiques. Il remplacera l’approche retenue dans le cadre du protocole de Kyoto de 1997, qui contient des engagements courant jusqu’à la fin de 2020. Ces engagements ne seront pas poursuivis au-delà de 2020.
L’accord fixe un but qualitatif de réduction des émissions à long terme qui répond à l’objectif visant à maintenir la hausse de la température mondiale bien en deçà de 2 °C et à poursuivre les efforts pour la maintenir à 1,5 °C. Pour atteindre ce but, les parties établiront, communiqueront et actualiseront les contributions déterminées au niveau national successives. À partir de 2023, elles procéderont tous les cinq ans à un bilan mondial, basé sur les données scientifiques les plus récentes et l’état de la mise en œuvre, qui assurera le suivi des progrès accomplis en prenant en considération la réduction des émissions, l’adaptation et l’appui fourni.
L’accord entrera en vigueur le 30e jour à compter de la date à laquelle au moins 55 parties à la convention, représentant un total estimé d’au moins 55% des émissions mondiales de gaz à effet de serre, auront déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.