La Commission a
présenté un rapport évaluant l’efficacité
du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la
coopération en matière de protection des consommateurs
(règlement CPC). Le but de ce règlement est de mettre en
place un cadre formel de coopération entre les autorités
nationales chargées de veiller à l'application de la
législation, en vue de lutter contre les pratiques
problématiques qui revêtent une dimension
transfrontière.
Contexte
politique et chiffres clés : le rapport note que le
respect des règles de protection des consommateurs continue
d'influer sur la confiance des consommateurs et des
commerçants dans les marchés transfrontières au sein
de l’UE :
- selon des
estimations fondées sur un échantillon représentatif
de cinq secteurs en ligne (habillement, produits
électroniques, loisir, crédit à la consommation et
voyages à forfait), 37% des commerçants en ligne
de l'UE ne respectent pas le droit des consommateurs. Le
préjudice qui en résulte pour ceux-ci s'élève
à environ 770 millions EUR par an pour les seuls
secteurs examinés ;
- selon une
enquête Eurostat de 2014, si 44% des consommateurs achetaient
en ligne dans leur propre pays, ils n'étaient que 15%
à effectuer des achats en ligne dans d’autres pays de
l’UE. Si 61% des consommateurs de l'UE déclarent se
sentir en confiance lorsqu'ils font un achat sur l'internet
auprès d'un détaillant établi dans leur État
membre de résidence, ce pourcentage tombe à 38% lorsque
le vendeur est établi dans un autre État membre de l'UE
;
- la part du
commerce de détail représentée par le commerce
électronique reste plus faible en Europe qu'aux
États-Unis: en 2014, elle était de 7,2% dans l'UE
contre 11,6% aux États-Unis.
Dans les
stratégies pour un marché
unique numérique et pour le marché
unique adoptées en 2015, la Commission a exprimé sa
volonté d'exploiter pleinement le potentiel des marchés
de consommation transfrontières, tant en ligne qu'hors
ligne, pour soutenir la croissance économique dans l'UE.
Elle estime que dans l'environnement électronique, seule la
coopération entre les autorités nationales permet de
lutter efficacement contre les infractions au droit des
consommateurs commises dans un contexte transfrontière.
Le Commission a
procédé à une analyse approfondie du
fonctionnement du règlement CPC. Cette analyse a comporté
plusieurs étapes, dont une évaluation externe (2012), une
consultation publique (2013-2014), deux rapports bisannuels (2009
et 2012) et le rapport
de la Commission de 2014 sur le fonctionnement du
règlement CPC.
L'analyse ayant mis
en évidence le besoin d'améliorer et de moderniser le
règlement CPC, il a été procédé en 2015
à une analyse d'impact détaillée des diverses
options possibles afin de déterminer s'il est nécessaire
de présenter une proposition législative pour modifier le
règlement.
Évaluation
de l’efficacité des mécanismes de fonctionnement du
CPC : l’évaluation a montré que le
règlement a conféré des compétences minimales
communes aux autorités nationales et leur a permis de mettre
un terme à des infractions commises au-delà des
frontières :
- depuis 2007, par
exemple, plus de 4.500 sites web de commerce électronique
ont été passés au crible pour détecter
d’éventuelles infractions à la législation
européenne, ce qui s’est traduit par une
amélioration du respect de la législation ;
- en 2014, des
actions coordonnées ont été lancées
obtenir des opérateurs concernés qu’ils mettent un
terme aux pratiques commerciales déloyales dans des domaines
d’intérêt commun sur le territoire de l’UE (par
exemple, dans les domaines de la location de voitures ou des jeux
en ligne proposant des achats d'applications
intégrées).
En dépit des
résultats positifs sur le plan de la pertinence des objectifs
du règlement, l’évaluation externe et la
consultation publique ont mis en évidence les
problèmes suivants :
- les autorités
chargées de veiller à l'application de la
législation disposent de pouvoirs minimums insuffisants pour
pouvoir coopérer de manière rapide et efficace, surtout
dans l'environnement numérique ;
- les informations
sur le marché ne sont pas suffisamment partagées ;
- le mécanisme
est limité lorsqu'il s'agit de contrer des infractions
concernant plusieurs États membres.
Moderniser le
règlement CPC : à la lumière de ces constations,
la Commission propose de moderniser le règlement CPC actuel
afin d’améliorer l’application transfrontière
de la législation de l’Union en matière de
protection des consommateurs.
Sur la base
de l’analyse d’impact réalisée par la
Commission, on a estimé que, pour le sous-ensemble de cinq
marchés en ligne étudié, une diminution de 10 points
du taux de non-respect de 37% pourrait permettre de ramener le
préjudice subi par les consommateurs (estimé à
770 millions EUR par an), à quelque 539 millions EUR, soit
une réduction de 30%.
Les modifications
que la Commission propose d’apporter au règlement CPC
concernent notamment les aspects suivants :
- clarifier le
champ d’application du règlement afin de couvrir les
infractions généralisées à la législation
de l’Union en matière de protection des consommateurs
commises simultanément dans plusieurs États membres,
quelle que soit la structure organisationnelle de
l’opérateur concerné ; étendre le champ
d'application aux infractions qui peuvent durer pendant un laps de
temps relativement court (par exemple, les campagnes publicitaires
trompeuses étalées sur quelques jours), mais qui ont des
répercussions négatives durables sur les consommateurs
;
- renforcer la
clarté et accroître la rapidité et
l’efficacité du mécanisme d’alerte et
permettre aux associations de consommateurs de publier des alertes
concernant des infractions possibles en tant qu'informations
destinées aux autorités chargées de veiller à
l'application de la législation;
- préciser
la portée de certains des pouvoirs minimums existants
nécessaires aux autorités chargées de veiller à
l'application de la législation pour coopérer ;
- mettre en place
un système de planification qui permettra la
coordination des priorités en matière de contrôle de
l’application de la législation pour les actions
menées dans ce domaine dans un contexte transfrontière
;
- préciser que
les éléments de preuve peuvent être efficacement
partagés dans l'ensemble du réseau et être
utilisés en continu dans les différentes juridictions
nationales, sans exiger qu’ils aient une forme ou un format
spécifique, préciser les procédures de
coopération et renforcer le rôle de coordination de la
Commission et des bureaux de liaison uniques ;
- lutter contre
les infractions généralisées
(c’est-à-dire portant préjudice dans au moins 3/4
des États membres, représentant ensemble au moins 3/4 de
la population de l’UE) au moyen d'une procédure
commune unique dont l’objectif serait de constater
l’infraction et d'y mettre un terme par une coopération
avec les opérateurs concernés au niveau de l'UE, lesquels
s'engageraient à modifier leurs pratiques. Au cas où des
sociétés refuseraient de coopérer ou ne
respecteraient pas leurs engagements, les États membres
devraient prendre des mesures coercitives de façon
coordonnée.
Les modifications
proposées étant nombreuses, la Commission a proposé
de remplacer l’actuel règlement CPC par un texte
qui consolidera toutes ces modifications.