Accord-cadre de partenariat et de coopération UE/Mongolie

2015/0114(NLE)

OBJECTIF : conclure un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le 27 juillet 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord-cadre de partenariat et de coopération (APC) avec la Mongolie.

Les négociations ont débuté en janvier 2010 à Oulan-Bator et se sont conclues en octobre 2010. Les deux parties ont paraphé l’APC le 20 décembre 2010 et l’ont signé le 30 avril 2013.

L’APC se substituera à l’actuel cadre juridique que constitue l’accord de coopération commerciale et économique de 1993 entre la Communauté économique européenne et la Mongolie.

L’APC permettra à l’UE d’étendre son rôle et son influence dans la région, de promouvoir les valeurs européennes et d’intensifier la coopération concrète dans toute une série de domaines d’intérêt commun.

Remarque juridique : à la suite de l’arrêt rendu le 11 juin 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-377/12, Commission/Conseil, en ce qui concerne la décision du Conseil relative à la signature de l’APC avec les Philippines, la proposition devrait être fondée sur les articles 207 et 209 et l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il découle de cet arrêt que les protocoles visés dans un considérant de la proposition ne s’appliquent pas à l’APC proprement dit. L’UE devrait informer la Mongolie de ces développements internes au moyen d’une note verbale.

Dans l’attente, il est prévu d’approuver l’accord au nom de l’Union européenne.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil adopte une décision approuvant, au nom de l’Union européenne, un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part.

Le texte du projet d’accord est annexé à la décision

Le projet d’accord se concentre sur les points suivants :

Respect des principes démocratiques : l’APC témoigne de l’importance croissante des relations entre l’UE et la Mongolie, qui reposent sur des principes communs tels que l’égalité, le respect mutuel, le bénéfice mutuel, la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme.

Il contient les clauses politiques standard de l’UE relatives :

  • aux droits de l’homme,
  • aux armes de destruction massive (ADM),
  • à la Cour pénale internationale (CPI),
  • aux armes légères et de petit calibre (ALPC) et
  • à la lutte contre le terrorisme.

Il promeut la coopération bilatérale, régionale et internationale.

Coopération commerciale : l’accord renforce la coopération politique, économique et sectorielle dans toute une série de domaines d’action, y compris le commerce et l’investissement, le développement, la justice, la liberté et la sécurité.

Il englobe des domaines tels que la coopération relative :

  • aux principes, aux règles et aux normes,
  • aux matières premières,
  • aux migrations,
  • à la criminalité organisée et à la corruption,
  • à la politique industrielle et aux petites et moyennes entreprises,
  • au tourisme,
  • à l’énergie,
  • à l’éducation et à la culture,
  • à l’environnement,
  • au changement climatique et aux ressources naturelles,
  • à l’agriculture,
  • à la santé,
  • à la société civile et
  • à la modernisation de l’État et de l’administration publique.