OBJECTIF : conclure un accord-cadre de partenariat et de coopération entre lUnion européenne et ses États membres, dune part, et la Mongolie, dautre part.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter lacte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 27 juillet 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord-cadre de partenariat et de coopération (APC) avec la Mongolie.
Les négociations ont débuté en janvier 2010 à Oulan-Bator et se sont conclues en octobre 2010. Les deux parties ont paraphé lAPC le 20 décembre 2010 et lont signé le 30 avril 2013.
LAPC se substituera à lactuel cadre juridique que constitue laccord de coopération commerciale et économique de 1993 entre la Communauté économique européenne et la Mongolie.
LAPC permettra à lUE détendre son rôle et son influence dans la région, de promouvoir les valeurs européennes et dintensifier la coopération concrète dans toute une série de domaines dintérêt commun.
Remarque juridique : à la suite de larrêt rendu le 11 juin 2014 par la Cour de justice de lUnion européenne dans laffaire C-377/12, Commission/Conseil, en ce qui concerne la décision du Conseil relative à la signature de lAPC avec les Philippines, la proposition devrait être fondée sur les articles 207 et 209 et larticle 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE). Il découle de cet arrêt que les protocoles visés dans un considérant de la proposition ne sappliquent pas à lAPC proprement dit. LUE devrait informer la Mongolie de ces développements internes au moyen dune note verbale.
Dans lattente, il est prévu dapprouver laccord au nom de lUnion européenne.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil adopte une décision approuvant, au nom de lUnion européenne, un accord-cadre de partenariat et de coopération entre lUnion européenne et ses États membres, dune part, et la Mongolie, dautre part.
Le texte du projet daccord est annexé à la décision
Le projet daccord se concentre sur les points suivants :
Respect des principes démocratiques : lAPC témoigne de limportance croissante des relations entre lUE et la Mongolie, qui reposent sur des principes communs tels que légalité, le respect mutuel, le bénéfice mutuel, la démocratie, lÉtat de droit et les droits de lhomme.
Il contient les clauses politiques standard de lUE relatives :
Il promeut la coopération bilatérale, régionale et internationale.
Coopération commerciale : laccord renforce la coopération politique, économique et sectorielle dans toute une série de domaines daction, y compris le commerce et linvestissement, le développement, la justice, la liberté et la sécurité.
Il englobe des domaines tels que la coopération relative :