La commission des affaires juridiques a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Jean-Marie CAVADA (ADLE, FR) sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
La commission parlementaire a approuvé la proposition de la Commission sous réserve de l’introduction d'une nouvelle définition d'«État membre» afin de couvrir uniquement les États membres participant à la coopération renforcée en ce qui concerne la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, sur le modèle de la définition figurant à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III).