OBJECTIF : instituer des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède en suspendant pour un an les obligations de la Suède prévues par le mécanisme de relocalisation de l'UE.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/946 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1523 et à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1601 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce.
CONTENU : la présente décision institue des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, en vue de l'aider à mieux faire face à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers.
En Suède, le nombre de demandeurs d’une protection internationale a augmenté de plus de 60 %, passant de 68.245 demandeurs pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2014 à 112.040 demandeurs pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2015. En 2015, la Suède comptait, de loin, le plus grand nombre de demandeurs d'une protection internationale par habitant dans l'Union, avec 11.503 demandeurs par million d'habitants, un demandeur sur quatre affirmant être un mineur non accompagné.
Compte tenu de cette situation, la décision stipule que les obligations qui incombent à la Suède en tant qu'État membre de relocalisation au titre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 sont suspendues jusqu'au 16 juin 2017.
La suspension des obligations de la Suède sera complétée, s'il y a lieu, par des mesures de soutien opérationnel coordonnées par le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et d'autres agences compétentes.
La Suède devra présenter au Conseil et à la Commission une feuille de route énonçant les mesures qu'elle prendra pour garantir l'efficacité de son régime d'asile et de migration et pour reprendre l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 lorsque la suspension des obligations qui lui incombent aura cessé de produire effet.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.6.2016.