AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (BCE) sur a) une proposition de règlement établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées et b) une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.
La BCE est favorable aux objectifs des règlements proposés, consistant à favoriser la poursuite de l’intégration des marchés financiers de l’Union, à diversifier les sources de financement et à libérer des capitaux afin d’assainir l’activité de prêt à l’économie réelle. Elle soutient la mise en place de critères visant à déterminer un sous-ensemble de titrisations pouvant être considérées comme simples, transparentes et standardisées (STS) et accueille favorablement l’ajustement des exigences de fonds propres, prévu dans la modification proposée du CRR, visant à permettre un traitement des titrisations STS plus sensible au risque.
En ce qui concerne la modification proposée du règlement (UE) n° 575/2013 (CRR) concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, la BCE formule les recommandations suivantes :
Traitement des titrisations STS en matière de fonds propres : la BCE soutient l’intégration des critères STS dans le cadre applicable aux fonds propres réglementaires des banques par le biais de la modification proposée du CRR, qui constitue une amélioration des révisions apportées en décembre 2014 au dispositif de Bâle en matière de titrisation. Elle estime que le calibrage prévu réduisant les exigences de fonds propres pour les titrisations STS, est adapté étant donné le profil de risque plus faible de ces titrisations.
Pour ce qui est de la hiérarchie des méthodes de calcul des exigences des exigences de fonds propres, la BCE estime que la modification proposée permet effectivement aux établissements de crédit de plafonner les exigences de fonds propres selon l’approche fondée sur les notations externes pour les titrisations («approche SEC-ERBA»), au niveau applicable conformément à l’approche standard pour les titrisations («approche SEC-SA»), pour autant que certaines conditions soient réunies.
La BCE recommande d’interdire l’utilisation de l’approche SEC-ERBA uniquement pour les titrisations. Cela assurerait l’égalité de traitement pour toutes les titrisations STS émises dans l’Union ainsi qu’entre ces dernières et les titrisations STS émises dans des pays non membres de l’Union où sont interdites l’utilisation des notations externes et, de ce fait, l’application de l’approche SEC-ERBA.
Les autorités compétentes devraient conserver leur pouvoir discrétionnaire, leur permettant d’imposer au cas par cas des exigences de fonds propres supérieures à celles résultant de l’application de l’approche SEC-SA aux titrisations STS (comme aux titrisations autres que STS), lorsque cela est justifié ou que d’autres facteurs de risque importants sont insuffisamment pris en compte, dans tous les cas, avec l’approche standard.
La BCE ajoute que sa recommandation d’interdire l’application de l’approche SEC-ERBA, dépend du maintien de normes élevées pour la qualité des actifs et l’autoattestation.
Traitement des titrisations pouvant être considérées comme des titrisations synthétiques: la modification proposée du CRR introduit un traitement différencié, en termes d’exigences de fonds propres, des tranches de rang supérieur des titrisations synthétiques remplissant certains critères.
La BCE note que, du point de vue prudentiel, les arguments en faveur d’une réduction des exigences de fonds propres pour certaines titrisations synthétiques ne sont pas aussi solides que pour les titrisations STS classiques. En raison du caractère privé des titrisations synthétiques notamment, on dispose actuellement de données limitées sur leur volume ainsi que sur leur performance.
La BCE prend acte de l’approche prudente adoptée par la Commission, selon laquelle le traitement préférentiel est strictement limité à un sous-ensemble de structures de titrisation synthétique. Elle recommande toutefois de rendre encore plus prudent le cadre destiné aux structures pouvant être considérées comme synthétiques, en instaurant des critères particulièrement adaptés aux titrisations synthétiques.
Renforcement de l’évaluation du transfert de risque significatif : la BCE recommande d’utiliser la modification proposée du CRR comme une occasion pour préciser et renforcer les dispositions actuelles du CRR en matière de transfert de risque significatif et de soutien implicite. L’Autorité bancaire européenne (ABE) devrait revoir les évaluations quantitatives du transfert de risque significatif prévues dans la proposition, étant donné qu’elles sont insuffisantes et ouvrent la porte, dans certains cas, à l’arbitrage réglementaire.