OBJECTIF : permettre à la Croatie d’adhérer à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2016/979 du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.
CONTENU : aux termes de la décision du Conseil, la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles le 18 décembre 1997, entre en vigueur, en ce qui concerne la Croatie, le premier jour du premier mois suivant la date de publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne, à savoir le 1er juillet 2016.
Pour rappel, en vertu de l'acte d'adhésion de la Croatie, la Croatie adhère aux conventions et aux protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion. Parmi ces conventions et protocoles figure, entre autres, la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 19.6.2016.