Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.
La directive proposée établirait: a) les prescriptions techniques nécessaires pour assurer la sécurité des bâtiments naviguant sur les voies d'eau intérieures de l’Union ; b) la classification de ces voies d'eau intérieures.
Pour rappel, la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil instaure des conditions harmonisées de délivrance de certificats techniques pour les bateaux de la navigation intérieure sur l'ensemble des voies d'eau intérieures de l'Union. Le principal objectif de la directive proposée est de réorganiser les dispositions de la directive 2006/87/CE afin que les mécanismes de prise de décision soient établis dans les articles et que ne figurent dans les annexes que des dispositions techniques et de procédure.
Les principaux objectifs seraient :
· d'améliorer la coordination et l'harmonisation avec les dispositions techniques et de procédure de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), appliquées en vertu de la Convention de Mannheim (Convention révisée pour la navigation du Rhin) ;
· d'établir une procédure pour appliquer les normes techniques élaborées par le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI). Le CESNI est organisé sous l'autorité de la CCNR ;
· de réduire les charges administratives et les retards liés à l'actualisation des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, et d'encourager une utilisation sûre des nouvelles technologies et des technologies innovantes.
La position du Conseil introduit un certain nombre de modifications d'ordre rédactionnel dans le texte, sans modifier le contenu des dispositions.
Chapitres thématiques : le texte est présenté en chapitres thématiques qui portent sur i) le champ d’application, les définitions et les zones de voies d’eau ; ii) les certificats de navigation ; iii) l’identification du navire et les visites techniques, et iv) les dispositions finales.
Champ d’application : aux termes de la position du Conseil, la directive ne serait pas applicable aux États membres dans lesquels il n'existe pas de voies d'eau intérieures ou dans lesquels la navigation intérieure est peu utilisée, à savoir le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, Chypre, la Lettonie, Malte, le Portugal, la Slovénie et la Finlande.
Liste des voies d'eau intérieures de l'Union réparties en zones 1, 2 et 3 : la classification des voies de navigation intérieure dans l'annexe I a été mise à jour. Ainsi, les voies navigables de la Suède relèvent désormais du champ d'application de la directive.
Liens avec les travaux menés au sein du CESNI et de la CCNR : la position du Conseil précise que le CESNI, établi sous l'autorité de la CCNR est responsable de l'élaboration des standards techniques dans le domaine de la navigation intérieure auxquelles l'Union devrait faire référence.
Ainsi, la directive devrait permettre à la Commission de s'appuyer sur l'expertise technique du CESNI afin de rendre possible l'innovation en matière de technologie des navires tout en garantissant le niveau de sécurité requis.
Le CESNI a adopté sa première norme technique pour les bateaux de navigation intérieure en novembre 2015. Par sa décision (UE) 2015/2176, le Conseil a approuvé la première version de la norme technique élaborée par le CESNI (standard ES-TRIN 2015/1). La position du Conseil précise que la référence faite dans la directive au standard européen ES-TRIN devrait être tenue à jour. En conséquence, la Commission devrait pouvoir d'adopter des actes délégués en ce qui concerne la mise à jour de la référence à la version la plus récente du standard ES-TRIN et la fixation de la date de sa mise en application.
Enfin, une clause de sauvegarde a été intégrée pour couvrir les situations dans lesquelles il n'existe pas de normes applicables ou dans lesquelles le processus décisionnel du CESNI change et compromettrait les intérêts de l'Union. Dans de tels cas, la Commission pourrait proposer les prescriptions techniques devant être appliquées.
Protection des données : la position du Conseil a renforcé les dispositions relatives à la protection des données en lien avec la base de données européenne sur les bateaux. La directive comprend désormais des éléments essentiels en matière de traitement des données à caractère personnel (les catégories de données traitées, les motifs de ce traitement, les destinataires des données et la période pendant laquelle elles sont conservées). La Commission pourrait adopter des actes délégués pour l'établissement des règles de fonctionnement de la base de données.
Divergence juridique avec la directive 2009/100/CE : la codification de la directive 2009/100/CE sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure a conduit à une situation dans laquelle les champs d'application de la directive 2009/100/CE et de la directive 2006/87/CE se chevauchent partiellement. Le Conseil a remédié à cette incohérence en apportant une correction mineure à la directive 2009/100/CE.