La Commission a adopté une communication sur la position du Conseil sur l’adoption d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution conférés à la Commission pour l’adoption de certaines mesures.
La Commission soutient le compromis trouvé, qui cadre avec les efforts déployés par la Commission en matière d’adaptation de la législation antérieure au traité de Lisbonne.
Elle estime que la position du Conseil reflète, d’une part, l’accord politique provisoire entre le Conseil, la commission INTA du Parlement européen et la Commission, qui s’est dégagé des discussions tripartites informelles du 8 décembre 2014, et, d’autre part, l’équilibre entre actes délégués et actes d’exécution recherché dans la proposition initiale de la Commission ainsi que le nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» qui a été adopté et est entré en vigueur le 13 avril 2016.
La principale pierre d’achoppement de ce dossier était la question de la consultation des États membres dans le cadre de l’élaboration d’actes délégués par la Commission. Il a été décidé d’attendre l’entrée en vigueur de l’accord interinstitutionnel. Un considérant et les paragraphes types prescrits par le nouvel accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 ont été ajoutés dans le texte. La Commission souscrit pleinement à cet ajout.
Les amendements introduits par la position du Conseil visent essentiellement à fixer certaines obligations spécifiques incombant aux États membres (notamment en matière de délais de transmission) directement dans l’acte de base, au lieu d’habiliter la Commission à les définir par acte délégué, comme proposé précédemment. La Commission ne s’oppose pas à ces amendements car elle considère que ces obligations légales n’auraient de toute façon pas besoin d’être modifiées, même à plus long terme. Par conséquent, le fait de les inclure dans l’acte de base plutôt que dans les actes délégués ne pose pas de problème de flexibilité.
La Commission rappelle que lors de sa première lecture, en 2014, le Parlement européen a proposé des amendements qui auraient en substance supprimé l’ensemble des pouvoirs de comitologie proposés par la Commission. Ceci n’était acceptable ni pour le Conseil, ni pour la Commission.
En revanche, l’habilitation de la Commission à adopter des actes délégués, initialement proposée pour une période indéterminée, a été limitée à une période de cinq ans, comme proposé par le Parlement européen.