Marchés de gros de l'itinérance

La Commission a présenté un rapport sur le réexamen du marché de gros de l’itinérance.

La stratégie pour un marché unique numérique de la Commission a réaffirmé la nécessité d'éliminer les frais d’itinérance supplémentaires, cette étape étant considérée comme un élément important pour créer des conditions propices au développement des réseaux et des services numériques.

En 2015, le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement et du Conseil a modifié le règlement (UE) nº 531/2012 (le règlement concernant l’itinérance). Le règlement de 2015 prévoit la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail dans l’Union à partir du 15 juin 2017, sous réserve d’une utilisation raisonnable des services d'itinérance, ainsi que la possibilité, pour les opérateurs, de demander une dérogation dans des cas exceptionnels. Ce nouveau régime réglementaire, désigné sous le nom de régime IATN (itinérance aux tarifs nationaux) n’a prévu aucune mesure concernant le marché de gros de l’itinérance car il était nécessaire de réaliser des études supplémentaires sur les conditions du marché.

En application du règlement concernant l’itinérance, le présent rapport expose les résultats de l’examen par la Commission du marché de gros de l’itinérance. Il analyse le fonctionnement des marchés de gros de l’itinérance dans l’Union selon la réglementation actuelle et présente ses propositions de mesures à appliquer au niveau du gros pour permettre la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail dans l’Union à partir du 15 juin 2017.

Les principaux constats du rapport de la Commission sont les suivants :

Évolution de la concurrence sur les marchés de détail de l’itinérance : l’analyse de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) montre qu’il y a eu récemment des transformations importantes sur les marchés de détail de l’itinérance, avec une tendance des opérateurs nationaux à proposer des tarifs d’itinérance plus raisonnables à leurs clients. Cependant, la plupart des nouvelles offres d’itinérance de détail ne sont pas de réelles offres IATN couvrant l’ensemble de l’Union sans frais supplémentaires dans la mesure d’une utilisation raisonnable. En outre, ces transformations n'ont pas été observées dans tous les États membres.

Dans l’état actuel de la concurrence sur les marchés de gros de l’itinérance, les marchés de détail ne sont pas en mesure de permettre une IATN sur l'ensemble de l’Union. La pression qu'exercent actuellement les avancées technologiques et de service potentiels sur le marché reste limitée et cela ne semble pas devoir changer à court terme.

Évaluation du coût de la fourniture des services d’itinérance de gros : la Commission a commandé une étude externe pour l’estimation des coûts de fourniture des services d’itinérance de gros. L’étude externe s’est appuyée sur l’expérience les autorités réglementaires nationales (ARN) pour établir un modèle de coûts tenant compte autant que possible des spécificités de chaque État.

Bien que les estimations de coûts fournies par le modèle ne soient pas totalement exemptes d’incertitude, il est possible d’affirmer que le coût de la fourniture des services d’itinérance de gros dans l’Espace économique européen (EEE) est inférieur à 4 centimes d'euro/minute, 1 centime d'euro/SMS et 0,85 centime d'euro/Mo, coûts de transit supportés par les opérateurs des réseaux visités inclus.

En ce qui concerne l’aspect particulier de l’impact des saisons sur le coût de la fourniture des services d’itinérance de gros, l’incidence de la saisonnalité de l’itinérance a été examinée dans l’étude. Bien que les coûts liés à la saisonnalité ne soient pas négligeables pour les services vocaux dans certains pays, l’impact réel de la saisonnalité sur la limite supérieure estimée des coûts de gros de l’itinérance dans l’EEE reste faible. Cela est dû au fait que les pays où l’effet de saisonnalité est estimé au plus haut (Croatie, Grèce, Espagne, Bulgarie) ne sont pas parmi les pays où les services d’émission vocale sont les plus chers (Malte, Suède, Pays-Bas, Lettonie). L’effet de saisonnalité mesuré est plus faible dans les pays où les appels vocaux sont chers.

Ampleur de la concurrence sur les marchés de gros de l’itinérance dans l’EEE : le rapport montre que les marchés de gros de l’itinérance connaissent un certain nombre de défaillances:

• ils ont un caractère oligopolistique: pour fournir des services d’itinérance à ses clients, un opérateur peut acheter des services d’itinérance de gros à seulement trois ou quatre opérateurs dans un pays donné et certains de ces opérateurs peuvent être pratiquement incontournables pour des raisons de couverture de réseau et de capacité ;
• les opérateurs ne disposent que de solutions de remplacement imparfaites au niveau du gros ;
• les accords d’itinérance de gros sont généralement axés sur la quantité de trafic que l’opérateur hébergé est en mesure d’offrir lors des négociations bilatérales.

Les opérateurs qui se sont exprimés dans le cadre de la consultation publique perçoivent différemment le fonctionnement effectif des marchés de gros de l’itinérance selon leur position respective et leur pouvoir de négociation dans les négociations bilatérales sur l’itinérance de gros.

Certains opérateurs historiques et, en général, les opérateurs à fort trafic entrant affirment que les marchés de gros de l’itinérance sont concurrentiels puisque les prix de gros sont souvent inférieurs aux plafonds en vigueur. D’autres opérateurs, en particulier les plus petits, et les opérateurs à fort trafic sortant, considèrent que les prix qui leur sont proposés sur le marché de gros sont, dans tous les cas, largement supérieurs aux coûts de revient et bien trop élevés pour permettre à leurs modèles tarifaires nationaux respectifs de rester viables après la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail en juin 2017.

Proposition législative pour contrer les problèmes observés : il ressort des problèmes recensés dans le rapport que des mesures supplémentaires sont nécessaires à l’échelle de l’Union pour réguler les marchés de gros de l’itinérance de manière à ce que les tarifs soient inférieurs aux niveaux actuels et à éviter que les différents États membres n'appliquent des approches divergentes pour traiter le problème des prix de gros élevés.

Le rapport s’accompagne d’une proposition législative visant à modifier le règlement concernant l’itinérance contenant les mesures à appliquer au niveau du gros pour permettre la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail dans l’Union à partir du 15 juin 2017. Au vu des résultats de son analyse, la Commission propose de fixer les prix de gros maximum de l’itinérance réglementée à 4 centimes d'euro/min, 1 centime d'euro/SMS et 0,85 centime d'euro/Mo.