Le présent rapport répond à l’obligation imposée à la Commission par le règlement (UE) nº 609/2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids (le «règlement AGS»).
Le rapport examine la nécessité éventuelle de dispositions spécifiques concernant les aliments pour sportifs. Il a été demandé dans le contexte de l’abrogation, par le règlement AGS, du cadre relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, avec effet au 20 juillet 2016. Ce cadre a été établi par une directive du Conseil en 1989 et complété par la directive de refonte 2009/39/CE.
Le règlement AGS n’inclut pas les aliments pour sportifs dans son champ d’application. Par conséquent, comme une classification des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ne sera plus disponible pour les aliments pour sportifs, ce type de denrées alimentaires sera exclusivement régi par les règles horizontales de la législation alimentaire à partir du 20 juillet 2016.
Le présent rapport se penche sur les conséquences potentielles du changement de statut des aliments pour sportifs.
Marché des aliments pour sportifs : compte tenu des classifications introduites au fil du temps et du marché actuel, trois catégories suivantes d’aliments pour sportifs ont été établies : 1) les boissons pour sportifs; 2) les produits (à base de protéines) pour renforcer et développer la musculature et pour récupérer après l’effort; et 3) les produits énergétiques, les produits stimulant les performances et les compléments à prendre régulièrement par les sportif.
En 2014, le marché des aliments et boissons pour sportifs représentait 3,07 milliards EUR (en valeur de détail) à l’échelle de l’Union. Au niveau de l’Union, le marché a crû de 11,2% entre 2009 et 2014, ce qui correspond à un taux de croissance annuel moyen de 2,2%. Cette croissance est principalement due aux produits à base de protéines, qui ont progressé de 68% au cours de cette période.
Questions liées aux aliments pour sportifs après le 20 juillet 2016 : le rapport analyse la manière dont les aliments pour sportifs actuellement classés en tant que denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière seraient concernés par les règles horizontales de la législation alimentaire en l’absence d’une législation spécifique après le 20 juillet 2016 (date d’abrogation de la directive 2009/39/CE). Sont ainsi examinés les aspects liés à sécurité des aliments, à l’information du consommateur, à la composition et à la notification requise par les autorités nationales compétentes.
Le rapport aborde également la question de la nécessité éventuelle d’une telle législation pour les produits concernés.
Aucun changement ne surviendrait pour les aliments pour sportifs actuellement considérés comme denrées alimentaires de consommation courante et régies par les règles horizontales applicables de la législation alimentaire.
Position des autorités nationales et des parties concernées : le rapport note que la majorité des autorités nationales compétentes pensent que les règles horizontales actuelles de la législation alimentaire sont assez appropriées, voire très appropriées pour réglementer les aliments pour sportif. Six autorités nationales compétentes reconnaissent la nécessité de règles spécifiques pour les aliments pour sportifs.
Les exploitants sont manifestement divisés sur la question de savoir si une législation spécifique est nécessaire pour les aliments pour sportifs ou si ceux-ci devraient être régis par les règles horizontales de la législation alimentaire. De manière générale, les exploitants du secteur alimentaire estiment que la législation, qu’elle soit de nature horizontale ou spécifique, devrait permettre la communication d’informations pertinentes sur les aliments pour sportifs, en accordant une attention particulière à leurs caractéristiques nutritionnelles et à l’usage auquel ils sont destinés.
Conclusions : le rapport conclut que les personnes qui se livrent à une activité sportive pourraient difficilement être qualifiées de groupe vulnérable spécifique de consommateurs. Elles forment plutôt un groupe cible de la population globale protégé par la législation horizontale au niveau approprié.
La Commission estime que l’enrichissement croissant des règles horizontales de la législation alimentaire qui a eu lieu ces dernières années a mis en place un cadre législatif approprié qui garantit que les aliments pour sportifs actuellement classés comme denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière peuvent rester sur le marché et remplir leur office.
De plus, les règles horizontales fournissent les garanties nécessaires sur le plan de la sécurité alimentaire et de la composition de ces produits, de l’information du consommateur et de la sécurité juridique.
Par conséquent, non seulement tous les produits alimentaires pour sportifs seront soumis aux mêmes exigences légales, mais ils présenteront aussi le même degré d’harmonisation que les autres denrées alimentaires relevant des règles horizontales de la législation alimentaire.
En conséquence, le rapport conclut que des dispositions spécifiques ne sont pas nécessaires pour les denrées alimentaires destinées aux sportifs. La Commission veillera à la bonne application de la législation horizontale et surveillera l’évolution de la situation après le 20 juillet 2016, étant donné que les aliments pour sportifs peuvent comprendre certains éléments de spécificité dont la Commission devra peut-être tenir compte lors de la mise en œuvre des règles horizontales.