Le Parlement européen a adopté par 534 voix pour, 45 voix contre et 7 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, à hauteur de 1.824.041 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur des machines à outil.
Le Parlement rappelle que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou licenciés en raison de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
Demande de la Belgique : la Belgique a introduit la demande EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 28 (Fabrication de machines et équipements n.c.a.) de la NACE Rév. 2, dans la province belge du Hainaut et à destination de 488 travailleurs licenciés ainsi que 300 jeunes qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation, âgés de moins de 25 ans (NEET). Le Parlement rappelle que les licenciements sont intervenus chez Carwall SA, Caterpillar Belgium SA et Doosan SA.
Il rappelle également que la demande ne remplit pas les critères d'éligibilité fixés à l'article 4, par. 1, du règlement FEM mais qu’elle a été introduite au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, par. 2, qui permet d'obtenir une dérogation en ce qui concerne le nombre de travailleurs licenciés.
Par conséquent, la Belgique a droit à une contribution financière d'un montant de 1.824.041 EUR, ce qui représente 60% du coût total de 3.040.069 EUR.
Le Parlement se félicite du fait que les autorités belges aient commencé à proposer les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er janvier 2015, bien avant de solliciter l'aide du FEM.
Nature des licenciements : le Parlement observe qu'à la suite de l'annonce par l'entreprise Caterpillar Belgium S.A., le 23 février 2013, de son intention d'engager une procédure de licenciement collectif sur son site de production à Gosselies, la majeure partie des 1.399 travailleurs concernés avaient fait l'objet de la demande EGF/2014/011 BE/Caterpillar. La présente demande en est le prolongement.
Il souligne que la situation du marché de l'emploi est particulièrement difficile dans le Hainaut, avec un taux de chômage de 14,5%, 1.236 et 1.878 pertes d'emplois en 2013 et 2014 dans le secteur manufacturier, une baisse significative des offres d'emploi de 13% depuis 2012 et une forte proportion de main-d'œuvre sous-qualifiée ainsi qu'un taux élevé de chômage de longue durée, soit 39% du total de chômeurs en Hainaut.
Un ensemble de services personnalisés : le Parlement constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose:
Il se félicite de ce que, outre les 488 travailleurs licenciés, 300 NEET de cette même région participeront aux mesures.
Tout en se félicitant des mesures spéciales prévues pour ces derniers, le Parlement appelle à une campagne d'informations afin d'atteindre au mieux ces jeunes.
Marché du travail : le Parlement relève que les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail parmi les mesures admissibles visées à l'article 7 du règlement FEM et rappelle que conformément à cet article, les services personnalisés fournis devraient anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises.
Le Parlement souligne la nécessité d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures répondra aux besoins des travailleurs licenciés.
Il se félicite que les allocations et les mesures d'incitation, pour lesquelles la Belgique a confirmé qu'elles étaient subordonnées à la participation active des bénéficiaires, se limitent à moins de 5% des coûts totaux, ce qui est largement inférieur au seuil de 35% du coût total de l'ensemble des services personnalisés autorisé par le règlement relatif au Fonds. Il relève au passage que les travailleurs de la tranche d'âge 55-64 ans constituent 35,9% des bénéficiaires visés par la mesure. Il considère qu'ils courent un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion sociale et ont des besoins spécifiques, dont il convient de tenir compte.
Le Parlement demande à la Commission de réviser les règles sur les aides d'État afin de permettre l'intervention de l'État pour promouvoir les projets bénéfiques sur le plan social et environnemental, et d'aider les PME et les secteurs en difficulté.
Il souligne que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union et appelle une nouvelle fois la Commission à présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes.
Il rappelle enfin que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.