Le Parlement européen a adopté par 524 voix pour, 25 contre et 37 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009.
La question avait été renvoyée pour réexamen à la commission compétente lors de la séance du 19.1.2016.
La position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, a modifié la proposition de la Commission comme suit :
Allocation des possibilités de pêche : le Parlement a précisé que le programme de rétablissement devrait tenir compte des spécificités des différents types d'engins et de techniques de pêche.
Lors de l'attribution des possibilités de pêche dont ils disposent, les États membres devraient utiliser des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique. Ils devraient également s'efforcer :
Conditions liées aux mesures de gestion : la proposition prévoit que chaque État membre devrait prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer que l'effort de pêche de ses navires de capture et de ses madragues soit proportionnel aux possibilités de pêche de thon rouge disponibles pour cet État membre dans l'Atlantique Est et la Méditerranée. Les députés ont précisé que le report de tout quota inutilisé serait interdit.
Taille minimale de référence de conservation, captures accidentelles : la notion de taille minimale définie par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) devrait être transposée dans le droit de l'Union en tant que taille minimale de référence de conservation. Le Parlement a dès lors remplacé le concept de «taille minimale» de thon rouge par celui de «taille minimale de référence de conservation». Pour rappel, la taille minimale de référence de conservation pour le thon rouge pêché dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est de 30 kg ou 115 cm de longueur à la fourche.
Des prises accidentelles de 5% maximum de thons rouges pesant entre 8 et 30 kg ou ayant une longueur à la fourche comprise entre 75 et 115 cm seraient autorisées pour tous les navires de capture et madragues pêchant activement le thon rouge.
Prises accessoires : chaque État membre devrait prévoir des prises accessoires de thon rouge dans le cadre de son quota et en informer la Commission lors de la transmission de son plan de pêche. Cette mesure garantirait que tous les poissons morts sont déduits du quota. Chaque État membre devrait déduire de son quota tous les poissons morts des prises accessoires.
Les députés ont par ailleurs précisé que les thons rouges morts devraient être débarqués entiers et non transformés.
Utilisation de moyens aériens : l'utilisation de moyens aériens, y compris les avions, hélicoptères ou tout type de véhicules aériens sans pilote, aux fins de la recherche de thons rouges serait interdite
Pêche sportive et récréative : le texte amendé stipule que tout thon rouge débarqué devrait être entier, sans branchies et/ou éviscéré. Chaque État membre devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir, dans la plus grande mesure possible, la remise à l'eau des thons rouges, notamment les juvéniles, capturés vivants dans le cadre de la pêche sportive et récréative.
Autorisations de pêche pour les navires : l'État membre du pavillon devrait retirer son autorisation de pêche pour le thon rouge et pourrait ordonner au navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné lorsqu'il est estimé que son quota individuel est épuisé.
Débarquements : lorsque les États membres sont autorisés, en vertu de la législation applicable de l'Union, à appliquer un délai de notification préalable plus court que celui visé au règlement, les quantités estimées de thon rouge retenues à bord pourraient être notifiées à la date de notification préalable à l'arrivée qui est ainsi applicable. Si les zones de pêche se trouvent à moins de quatre heures du port, les quantités estimées de thon rouge retenues à bord pourraient être modifiées à tout moment avant l'arrivée.
Transbordement : le transbordement en mer de thon rouge dans la zone de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique serait interdit en toute circonstance.
Programme régional d'observateurs de la CICTA : les États membres devraient veiller à ce qu'un observateur régional de la CICTA soit présent pendant tous les transferts d'une ferme à une autre. Les observateurs seraient également chargés de contrôler et dobserver que les opérations de pêche et d'élevage respectent les mesures de conservation et de gestion pertinentes de la CICTA.
Entrée en vigueur : le règlement entrerait en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.