Le Parlement européen a adopté par 498 voix pour, 58 contre et 35 abstentions, dans le cadre dune procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter de modifications.
Pour rappel, la proposition de règlement vise à établir un corps complet de règles de droit international privé applicables à la matière des régimes matrimoniaux. Elle concerne donc la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et lexécution des décisions rendues en matière de régimes matrimoniaux. Les règles contenues dans la proposition interviennent uniquement dans des situations à caractère transnational.