Le Parlement européen a adopté par 490 voix pour, 68 contre et 34 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter de modifications.
Pour rappel, la proposition de règlement vise à établir un corps complet de règles de droit international privé applicables aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Elle concerne donc la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Les règles contenues dans la proposition interviennent uniquement dans des situations à caractère transnational.