Accord UE/Uruguay: modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

OBJECTIF : conclure un  accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République orientale de l’Uruguay au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’UE.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : avec l’adhésion de la Croatie, l’UE a élargi son union douanière. Par conséquent, elle était tenue, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation en ce qui concerne la liste d’engagements de la Croatie, afin de convenir éventuellement d’une compensation.

Une telle compensation est nécessaire si l’adoption du régime tarifaire extérieur de l’UE entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s’est engagé dans le cadre de l’OMC.

Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.

La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait de la liste d’engagements de la Croatie, dans le cadre de son adhésion à l’Union.

Les négociations avec l’Uruguay ont abouti à un projet d’accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé le 18 décembre 2015 à Nairobi.

En conséquence, dans la présente proposition, il est demandé au Conseil d’adopter une décision portant conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres avec ce pays.

Une proposition distincte relative à la signature de cet accord est soumise en parallèle.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil adopte une décision approuvant, au nom de l’Union européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d'engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l'UE.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Règlement d’exécution : à la suite de cet accord, la Commission adoptera un règlement d’exécution afin d’étendre les contingents tarifaires suivants, conformément à l’article 187, point a), du règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés (OCM):

• augmentation de 76 tonnes de la part allouée à l’Uruguay dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «viandes désossées des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées; abats comestibles d’animaux de l’espèce bovine, onglets et hampes, frais ou réfrigérés», positions tarifaires ex 0201 30 00 et ex 0206 10 95, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20%. Le nouveau contingent tarifaire s’élève à 4.076 tonnes;
• augmentation de 1.875 tonnes du contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées – abats comestibles des animaux de l’espèce bovine, congelés», positions tarifaires 0202 et 0206 29 91, avec maintien du taux contingentaire actuel de 20%. Le nouveau contingent tarifaire s’élève à 54.875 tonnes.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition est sans incidence financière sur les dépenses, mais avec une incidence financière sur les recettes (1,3 million EUR/an).