La commission du commerce international a adopté un rapport d’initiative de Tiziana BEGHIN (EFDD, IT) sur une nouvelle stratégie d'avenir novatrice en matière de commerce et d'investissement.
Les députés ont rappelé que l'Union européenne était actuellement le plus grand bloc commercial du monde. Toutefois, d'ici 2050, l'Union à vingt-huit ne devrait représenter que 15 % du PIB mondial, contre 23,7 % en 2013. Le centre de la création de richesse glisse clairement vers l'est, vers la région Asie-Pacifique et les changements démographiques auront également une incidence négative sur la position de l'Union européenne sur la scène commerciale internationale.
Des doutes ont été exprimés par les citoyens, les entreprises et les PME de l'Union sur le fait que les grandes organisations sectorielles représentent véritablement les intérêts des citoyens européens, des entreprises européennes et, plus généralement, de l'Union européenne. Par conséquent, les députés ont appelé l’Union à se doter d'une stratégie en matière de commerce et d'investissement qui soit efficace, élaborée et tournée vers l'avenir.
En particulier, les accords et négociations commerciales futures devraient tenir compte et être compatibles avec les positions énoncées dans les résolutions du Parlement européen sur les négociations de l'accord sur le commerce des services (ACS) et celles concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI).
Évolution de la tendance des échanges mondiaux et transparence : les députés ont déclaré que toute nouvelle politique commerciale devrait lutter contre toutes les formes de protectionnisme, notamment la réduction des barrières non tarifaires inutiles au commerce et offrir de nouvelles possibilités d'accès au marché, notamment pour les PME parmi ses principes fondamentaux. Ils ont exprimé leur soutien à l'objectif de la Commission d'améliorer les synergies entre la politique commerciale et la politique du marché intérieur et recommandé que ces politiques accordent la priorité aux mesures visant à la création d'emplois.
Ils ont appelé la Commission à :
Les députés se sont félicités des démarches de la Commission visant à accroître la transparence et l'ouverture à toutes les étapes des négociations commerciales, notamment l'initiative en faveur de la transparence du PTCI. L'initiative de la Commission permettant un accès élargi des députés au Parlement européen aux informations classées secrètes sur les négociations relatives au TTIP a renforcé le contrôle parlementaire. À cet égard, les députés ont réclamé une extension de l'initiative de la Commission sur la transparence afin d'étendre ses principaux éléments et la possibilité d'un contrôle public à toutes les négociations commerciales en cours et à venir.
Une plus grande cohérence entre les objectifs commerciaux de l'UE et les autres facettes de sa politique extérieure : les députés ont rappelé la nécessité d'assurer la cohérence entre les politiques extérieures et les politiques intérieures possédant une dimension extérieure.
Considérant la migration comme l'un des principaux défis que l'Union doit affronter en ce XXIe siècle, ils ont souligné qu'il était fondamental de garantir la cohérence stratégique de la politique commerciale et d'investissement de l'Union pour remédier aux causes de la migration, tout en regrettant que cet aspect n'ait pas été suffisamment pris en compte dans la stratégie « Le commerce pour tous ».
Le rapport a également insisté pour que les dispositions concernant les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales, ainsi qu'un chapitre contraignant sur les droits du travail fondé sur les normes fondamentales du travail de l'OIT et la responsabilité sociale des entreprises constituent une partie essentielle des accords commerciaux de l'Union par le biais d'engagements exécutoires. La Commission devrait ainsi inclure des chapitres relatifs au développement durable dans tous les accords de commerce et d'investissement de l'Union.
Soulignant l'importance des mécanismes de sauvegarde efficaces dans les accords commerciaux, les députés ont appelé à un mettre en place un mécanisme par lequel le Parlement pourrait demander à la Commission de lancer une enquête sur les manquements d'une tierce partie à ses obligations au titre d'une clause sur les éléments essentiels.
Des chaînes de valeur mondiales transparentes respectant les valeurs fondamentales et les normes au niveau mondial : tout en reconnaissant que l'expansion des chaînes de valeur mondiales a généré de nombreuses possibilités d'emplois, l'insuffisance de la mise en œuvre de la législation du travail et des normes de sécurité au travail en vigueur dans les pays d'approvisionnement demeure une question pressante. L'internationalisation du système de production mondiale a incité certains fournisseurs à ignorer les lois du travail, à engager des travailleurs dans des conditions dangereuses et inacceptables, à imposer des horaires de travail trop lourds et à priver les travailleurs de leurs droits fondamentaux.
La Commission est invitée à améliorer les conditions de travail au sein de la chaîne de valeur mondiale, en étroite coopération avec l'OIT et l’OCDE. De plus, une meilleure protection de tout le spectre des droits de propriété intellectuelle (DPI) et des mesures plus efficaces pour en assurer le respect sont jugées fondamentales pour une meilleure intégration dans les chaînes de valeur mondiales.
Opposition à l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine : les députés ont réitéré l'importance du partenariat de l'UE avec la Chine dans lequel le commerce libre et équitable et l’investissement jouent un rôle important. Ils sont convaincus que, tant que la Chine ne respectera pas les cinq critères requis pour pouvoir prétendre au statut d'économie de marché, l'UE devrait utiliser une méthode non-standard dans ses enquêtes antidumping et anti-subventions concernant les importations chinoises aux fins de déterminer la comparabilité des prix. La Commission est invitée à faire une proposition en conformité avec ce principe, en coordination les autres partenaires de l'OMC sur cette question.
Appui à la Commission dans sa lutte contre la corruption : conscients que l'ajout de dispositions sur les services financiers dans les accords commerciaux a soulevé des inquiétudes quant à leurs effets négatifs éventuels sur les pratiques de blanchiment d'argent et de fraude et d'évasion fiscales, les députés ont invité la Commission à lutter contre la corruption qui constitue un obstacle non tarifaire de taille dans les pays développés et les pays en développement.
Enfin, la Commission est également appelée à: