OBJECTIF: accorder une nouvelle assistance macrofinancière de 200 millions EUR à la Jordanie.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE : depuis 2011, léconomie jordanienne est sensiblement affectée par les troubles qui secouent la région, notamment en Iraq et en Syrie. S'ajoutant à un contexte mondial moins favorable, ces troubles régionaux ont provoqué une dégradation considérable des recettes extérieures et mis à mal les finances publiques.
Le conflit syrien s'est répercuté sur la Jordanie non seulement parce qu'il a désorganisé les échanges commerciaux avec la Syrie ou transitant par la Syrie, mais aussi parce qu'il a provoqué un afflux de quelque 1,3 million de réfugiés syriens en Jordanie, ce qui a accentué la pression sur la situation budgétaire, les services publics et les infrastructures de ce pays.
En 2012, la Jordanie et le FMI sont convenus dun premier programme dajustement, soutenu par un accord de confirmation de 3 ans d'un montant de 2 milliards de dollars des États-Unis (USD). Ce programme a été mené à son terme avec succès en août 2015. Le programme du FMI a été complété par une 1ère aide macrofinancière de lUnion dun montant de 180 millions EUR (AMF-I), qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil en décembre 2013 puis décaissée en 2 tranches de 100 et 80 millions EUR, respectivement, en février 2015 et octobre 2015.
Malgré les progrès réalisés, la persistance des conflits dans les pays voisins de la Syrie et de lIraq a continué de perturber le commerce extérieur de la Jordanie et entretenu la défiance des investisseurs et des touristes, entraînant une nouvelle détérioration de la situation économique en 2015. Dans ce contexte, le gouvernement jordanien a appelé à un soutien accru de la communauté internationale pour faire face aux conséquences économiques de la crise syrienne.
Lors de la conférence «Supporting Syria and the Region», qui sest tenue à Londres le 4 février 2016, la communauté internationale a promis environ 10 milliards d'USD pour aider les pays les plus touchés par la crise des réfugiés syriens. Sur ce total, l'UE s'est engagée à hauteur de 2,39 milliards EUR en faveur des pays frappés par cette crise, dont un prêt de 200 millions EUR aux fins dune 2ème opération dassistance macrofinancière en faveur de la Jordanie (AMF-II).
La présente proposition formalise cet engagement.
CONTENU : la proposition vise à octroyer à la Jordanie une assistance macrofinancière d'un montant maximal de 200 millions EUR, sous la forme de prêts à moyen terme, afin de couvrir les besoins de financement externes résiduels de la Jordanie pour la période 2016-2017, tels que définis par la Commission à partir des estimations du FMI.
L'aide serait versée en 2 tranches de 100 millions EUR chacune sous forme de prêt. La première tranche devrait être décaissée vers la fin de l'année 2016. La seconde pourrait être versée au cours du deuxième trimestre 2017, sous réserve de la mise en uvre d'un certain nombre de mesures.
L'assistance sera gérée par la Commission qui serait habilitée, au nom de lUnion, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés de capitaux ou auprès détablissements financiers et à les prêter à la Jordanie.
Ces prêts auraient une durée moyenne maximale de 15 ans.
Conditions doctroi de laide : l'octroi de l'AMF sera subordonné à la condition préalable que la Jordanie respecte les mécanismes démocratiques effectifs - notamment le pluralisme parlementaire - et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.
Décaissements des tranches daide : les décaissements de laide seraient en outre subordonnés au résultat positif des examens de la mise en uvre du programme prévus par le nouvel accord financier du FMI.
La Commission et les autorités jordaniennes conviendraient ensemble de réformes structurelles spécifiques dans le cadre d'un protocole d'accord. La Commission mettra laccent sur les réformes structurelles visant à améliorer la gestion macroéconomique globale et à promouvoir les conditions d'une croissance durable. Ces mesures de réforme soutiendraient le programme de réforme des autorités et compléteraient les programmes convenus avec le FMI, la Banque mondiale et dautres donateurs, ainsi que les programmes liés aux opérations d'appui budgétaire de l'UE.
Elles seraient cohérentes avec les priorités en matière de réformes économiques convenues entre lUE et la Jordanie dans le contexte du cadre unique dappui pour 2014-2017 et dautres documents stratégiques (y compris les futures priorités de partenariat et le pacte UE-Jordanie). Elles s'appuieraient également sur les réformes structurelles mises en uvre dans le cadre de l'AMF-I.
Durée de mise à disposition de laide : l'AMF proposée serait mise à disposition pour une période de 2 ans et demi à compter du jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord prévu à la proposition.
Compétences dexécution : afin dassurer luniformité des conditions dexécution de la proposition de décision, les compétences dexécution seraient conférées à la Commission conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Le fait que l'assistance soit d'un montant substantiel et qu'elle ait par conséquent une incidence potentiellement importante justifie le recours à la procédure dexamen.
Suivi et rapport : le 30 juin de chaque année, la Commission devrait adresser au Parlement européen et au Conseil un rapport qui devrait rendre compte de la mise en uvre de lAMF au cours de lannée précédente et comportant une évaluation de cette mise en uvre.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : lAMF prendrait la forme d'un prêt et serait financée par une opération demprunt que la Commission conduira au nom de lUE.
Limpact budgétaire de lassistance correspondra au provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, au taux de 9% des montants versés, à partir de la ligne budgétaire 01 03 06 («Provisionnement du Fonds de garantie»).
Dans lhypothèse dun 1er décaissement (de 100 millions EUR) en 2016 et d'un 2ème versement de prêt (de 100 millions EUR également) en 2017, conformément aux règles régissant le mécanisme du Fonds de garantie, le provisionnement aura lieu dans les budgets 2018-19.
Se fondant sur les prévisions actuelles concernant l'utilisation de la ligne budgétaire 01 03 06, la Commission estime que limpact budgétaire de lopération peut être absorbé.