Accès des PME au financement et renforcement de la diversité des financements aux PME dans une union des marchés de capitaux

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative d’Othmar KARAS (PPE, AT) sur l'accès des PME au financement et la diversification accrue du financement des PME dans une union des marchés de capitaux.

Les députés ont rappelé que les microentreprises, les PME et les entreprises à capitalisation moyenne jouent un rôle important pour l'économie européenne du point de vue de l'emploi et de la croissance. Les PME totalisent 67% des emplois, 71,4% de la hausse de l'emploi et 58% de la valeur ajoutée du secteur non financier de l'Union européenne en 2014. Elles sont très diverses et sont surtout actives au niveau national. 77% des encours de financement des PME en Europe proviennent des banques.

Les différents besoins de financement d'un secteur des PME hétérogène : reconnaissant la diversité des PME et les difficultés auxquelles elles sont confrontées en matière d’accès au financement, les députés estiment que le financement des PME devrait être assuré sur une base aussi large que possible afin de garantir un accès optimal des PME au financement à chaque stade du développement de l'entreprise.

Soulignant la nécessité d'une stratégie diversifiée pour ce qui est de la réglementation et des initiatives à soutenir, le rapport invite la Commission à soutenir la mise au point d'une large gamme de programmes, d'instruments et d'initiatives sur mesure, afin de soutenir les entreprises dans leurs phases de lancement, de croissance et de transmission, en tenant compte de leur taille, de leur chiffre d'affaires et de leurs besoins de financement, et en veillant à ce que ses programmes visant à faciliter l'accès des PME aux financements ne défavorisent pas les femmes entrepreneurs.

La Commission est invitée à :

• continuer d'élaborer des propositions adaptées aux besoins des PME et à donner suite au «Small Business Act» de manière à aider davantage les entreprises à surmonter les obstacles matériels et réglementaires ;
• garantir la coordination et les synergies entre les différents instruments et programmes européens en faveur des PME, tels que les Fonds structurels et d'investissement européens;
• favoriser une approche globale pour la diffusion de l'information sur l'ensemble des possibilités de financement de l'Union;
• réaliser des progrès significatifs en matière de simplification afin de rendre les financements plus attractifs pour les PME;
• garantir que les activités transfrontalières dans le domaine des services financiers de détail conduisent à un meilleur accès des PME au financement.

Les députés encouragent les États membres à poursuivre leurs efforts afin de réduire les obstacles administratifs et de mettre en place des guichets uniques qui centralisent toutes les exigences réglementaires concernant les entrepreneurs. Soulignant que la réalisation d'un marché des capitaux européen qui fonctionne bien est l'une des initiatives majeures pour le secteur financier, ils insistent sur l'importance de simplifier ou de modifier les règles qui ont entraîné des conséquences non voulues pour les PME ou entravé leur développement.

Le prêt bancaire aux PME : les députés reconnaissent que le prêt bancaire est, traditionnellement, la principale source de financement externe des PME dans l'Union, le financement bancaire représentant plus de trois quarts du financement des PME.  Dès lors, ils invitent les États membres à collaborer avec le secteur financier en ce qui concerne leur obligation d'assurer aux PME un accès complet et équitable aux prêts bancaires. Ils soulignent à cet égard l'importance du développement des banques locales du fait de leurs relations de longue durée avec les PME.

Les députés rappellent en outre que les colégislateurs ont décidé d'inscrire le facteur supplétif pour les PME dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) et que cet outil a été conçu afin que les exigences de fonds propres pour les prêts aux PME restent conformes aux niveaux de l'accord de Bâle II plutôt que de Bâle III. Le rapport insiste sur l'importance du facteur supplétif pour les PME afin de maintenir et d'accroître l'activité de prêt bancaire aux PME. Il invite la Commission à examiner la possibilité de rendre le facteur permanent et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire à envisager de réduire les exigences de fonds propres pour les expositions sur des PME.

Sources non bancaires de financement des PME : le rapport invite les États membres à favoriser une culture de la prise de risques et des marchés de capitaux, notamment en améliorant la culture financière des PME et l'accès de celles-ci aux connaissances et aux compétences financières.

Les députés accueillent favorablement le plan d'action de la Commission pour l'Union des marchés de capitaux, qui vise à faciliter l'accès des PME à des possibilités de financement plus variées, tout en soulignant que les modèles de financement bancaire et de financement par le capital devraient être complémentaires.

Le rapport met en avant les points suivants :

• la nécessité d'une réglementation proportionnée, avec des obligations d'information et des conditions d'admission à la cote moins complexes et moins lourdes pour les PME ;
• l’importance pour les banques, les investisseurs et les autorités de surveillance de la transparence, de la normalisation et de la mise à disposition publique des informations sur le financement des PME afin de comprendre le profil de risque, de prendre des décisions éclairées et de réduire les coûts de financement ;
• la nécessité de favoriser l'innovation à travers les plateformes de prêt, d’encourager le développement des initiatives dans le domaine des technologies de la finance (FinTech) et d’examiner les risques éventuels et la nécessité d'un cadre réglementaire adapté et harmonisé à l'échelle de l'Union qui n'étouffe pas l'innovation;
• le financement participatif et le prêt entre particuliers pourraient apporter des solutions adaptées;
• la titrisation pourrait offrir une possibilité d'accroître la capacité des banques à prêter aux PME. L'initiative législative pour des opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées en Europe devrait être encouragée ;
• des règles simplifiées et harmonisées en matière d'insolvabilité pourraient contribuer à réduire les obstacles à l'investissement transfrontalier dans les PME et les jeunes entreprises ;
• un système d'imposition juste, efficace et transparent pourrait attirer les financements et les investissements, étant donné la forte influence du régime d'imposition sur la capacité d'autofinancement des PME.

Les députés demandent à la Commission de présenter au Parlement européen un rapport annuel décrivant l'état des initiatives de mise en œuvre et leur impact sur l'amélioration de l'accès des PME au financement en Europe.