Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): traitement des bons
OBJECTIF : simplifier, moderniser et harmoniser les règles de TVA applicables aux bons.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2016/1065 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons.
CONTENU : la nouvelle directive modifiant la directive 2006/112/CE (directive «TVA») prévoit des règles particulières applicables au traitement TVA des bons.
Compte tenu de la nouvelle réglementation sur le lieu de prestation des services de télécommunications et de radiodiffusion et des services fournis par voie électronique, applicable à partir du 1er janvier 2015, la directive répond à la nécessité de trouver une solution commune pour les bons, de façon à éviter l'asymétrie du traitement TVA des bons fournis entre États membres.
Identification des «bons» : pour identifier clairement ce qu'on entend par «bons» aux fins de la TVA et distinguer ces derniers des instruments de paiement, la directive harmonise la définition des bons, qui peuvent se présenter sous une forme matérielle ou électronique, en déterminant leurs caractéristiques essentielles, en particulier la nature du droit qui leur est attaché et l'obligation de les accepter en contrepartie de la livraison de biens ou de la prestation de services.
La directive opère une distinction entre i) le «bon à usage unique», défini comme un bon pour lequel le lieu de la livraison des biens ou de la prestation des services à laquelle le bon se rapporte et la TVA due sur ces biens ou services sont connus au moment de l'émission du bon, et ii) le «bon à usages multiples». Elle établit des règles visant à déterminer la valeur imposable des opérations dans les deux cas :
- lorsque le traitement TVA applicable à la livraison de biens ou à la prestation de services sous-jacente peut être déterminé avec certitude dès l'émission d'un bon à usage unique, la TVA devra être perçue à chaque transfert, y compris au moment de l'émission du bon à usage unique ;
- en ce qui concerne les bons à usages multiples, la TVA devra être perçue au moment de la livraison des biens ou de la prestation des services auxquels le bon se rapporte. Dans ce contexte, tout transfert antérieur de bons à usages multiples ne devra pas être soumis à la TVA.
Seuls les bons pouvant être échangés contre des biens ou des services sont concernés par cette réglementation. Les dispositions relatives aux bons n’entraînent pas de modification du traitement TVA des tickets de transport, des billets d'entrée au cinéma et aux musées, des timbres-poste ou d'autres instruments similaires.
Rapport : au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission, sur la base des informations obtenues de la part des États membres, présentera un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions de la directive en ce qui concerne le traitement TVA des bons et, plus particulièrement, la définition des bons, les règles de TVA applicables à l'imposition des bons dans le circuit de distribution et aux bons non échangés. Ce rapport sera accompagné, au besoin, d'une proposition de modification des règles correspondantes.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 2.7.2016.
TRANPOSITION : au plus tard le 31.12.2018. Les dispositions de la directive s'appliqueront uniquement aux bons émis après cette date.
APPLICATION : à partir du 1.1.2019.