OBJECTIF : appliquer des mesures de contrôle à la nouvelle substance psychoactive 1-phényl-2-(1-pyrrolidin-1-yl) pentan-1one (alpha-pyrrolidinovalérophénone, alpha-PVP).
ACTE LÉGISLATIF : Décision d'exécution (UE) 2016/1070 du Conseil soumettant 1-phenyl-2-(pyrrolidin-1-yl)pentan-1-one (α-pyrrolidinovalerophenone, α-PVP) à des mesures de contrôle.
CONTENU : le Conseil a adopté une décision d'exécution soumettant la nouvelle substance psychoactive 1-phenyl-2-(pyrrolidin-1-yl)pentan-1-one (α-pyrrolidinovalerophenone, α-PVP) à des mesures de contrôle dans toute l’Union.
L'α-PVP est un puissant psychostimulant apparenté structurellement à la cathinone, à la pyrovalérone et à la méthylènedioxypyrovalérone (MDPV), qui font l'objet de mesures de contrôle en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.
La décision d’exécution met en œuvre la décision 2005/387/JAI du Conseil qui confère au Conseil des pouvoirs d'exécution en vue d'apporter, au niveau de l'Union, une réponse rapide et fondée sur des connaissances spécialisées à l'apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en les soumettant à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
Conformément à la décision 2005/387/JAI du Conseil, le comité scientifique de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a évalué les risques liés à la substance α-PVP.
Il n'existe pas d'informations disponibles ou d'études publiées qui évaluent de façon globale les risques pour la santé liés à l'α-PVP, à savoir la toxicité chronique et aiguë. L'α-PVP n'a aucune valeur thérapeutique humaine ou vétérinaire établie ou reconnue.
Malgré les données scientifiques limitées concernant l'α-PVP, les éléments de preuve et les informations sur les risques que la substance entraîne pour la santé, comme le démontre sa détection dans des cas de décès et d'intoxications aiguës, constituent des motifs suffisants pour soumettre l'α-PVP à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
Au plus tard le 3 juillet 2017, les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour soumettre la nouvelle substance psychoactive aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation donnant effet aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.
Le Royaume-Uni n'est pas lié par la décision 2005/387/JAI et n'est donc pas lié par la présente décision d’exécution ni soumis à son application.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 3.8.2016.