Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) en Lettonie

2015/0813(CNS)

OBJECTIF : lancer l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) en Lettonie.

ACTE LÉGISLATIF : Décision d'exécution (UE) 2016/254 du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) en Lettonie.

CONTENU : la décision d’exécution du Conseil autorise la Lettonie à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI à compter du 24 février 2016 aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules.

Conformément à la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, la transmission de données à caractère personnel prévue par ladite décision ne peut avoir lieu qu'après la mise en œuvre dans le droit national sur le territoire des États membres concernés par cette transmission des dispositions générales relatives à la protection des données énoncées par la même décision.

Sur la base i) d’un rapport général d'évaluation comprenant un résumé des résultats du questionnaire concernant la protection des données et l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV), ii) de la visite d'évaluation en Lettonie et iii) de l'essai pilote avec les Pays-Bas relatif à l'échange de DIV, le Conseil a conclu que la Lettonie avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.

Le Danemark et l’Irlande participent à l’adoption et à l’application de la décision. Le Royaume-Uni n'est pas lié par la décision 2008/615/JAI et n'est donc pas lié par la décision ni soumis à son application.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.2.2016.