Le Parlement européen a adopté par 534 voix pour, 146 contre et 30 abstentions, une résolution sur une nouvelle stratégie d'avenir novatrice en matière de commerce et d'investissement.
Évolution de la tendance des échanges mondiaux : les députés ont rappelé que l'Union européenne était actuellement le plus grand bloc commercial du monde, contrôlant un tiers du commerce mondial, mais que, d'ici 2020, cette part devrait diminuer pour atteindre autour de 26%. D’ici 2050, l'Union à vingt-huit ne devrait représenter que 15% du PIB mondial, contre 23,7% en 2013.
Le centre de la création de richesse glisse clairement vers l'est, vers la région Asie-Pacifique et notamment la Chine, qui devrait devenir la plus grande économie du monde en 2025. Les économies émergentes et des pays en développement se rapprochent du groupe des pays industrialisés. De plus, les changements démographiques auront également une incidence négative sur la position de l'Union européenne sur la scène commerciale internationale.
Par conséquent, la politique de l'Union en matière de commerce et d'investissement devrait être renforcée :
S’adapter plus vite aux évolutions en cours : le Parlement a salué la nouvelle stratégie de la Commission qui met désormais l'accent sur des éléments tels que la gestion responsable des chaînes d'approvisionnement, le marché numérique mondial, le commerce des biens et services numériques, le commerce équitable et éthique et les coûts sociaux de la libéralisation des échanges. Il a déclaré que toute nouvelle politique commerciale devrait lutter contre toutes les formes de protectionnisme, notamment la réduction des barrières non tarifaires inutiles au commerce et offrir de nouvelles possibilités d'accès au marché, notamment pour les PME parmi ses principes fondamentaux. Les députés ont exprimé leur soutien à l'objectif de la Commission d'améliorer les synergies entre la politique commerciale et la politique du marché intérieur et recommandé que ces politiques accordent la priorité aux mesures visant à la création d'emplois.
La Commission a été invitée à :
Accroître la transparence : le Parlement s’est félicité des démarches de la Commission visant à accroître la transparence et l'ouverture à toutes les étapes des négociations commerciales, notamment l'initiative en faveur de la transparence du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI). Un accès élargi des députés au Parlement européen aux informations classées secrètes sur les négociations relatives au PTCI a renforcé le contrôle parlementaire. À cet égard, les députés ont réclamé une extension de l'initiative de la Commission sur la transparence afin d'étendre ses principaux éléments et la possibilité d'un contrôle public à toutes les négociations commerciales en cours et à venir.
De plus, la Commission devrait veiller à la participation de la société civile et des parties prenantes, notamment au moyen de consultation appropriées, pour améliorer le contenu de la politique commerciale de l'Union, l'axer sur la défense des droits des citoyens, et renforcer ainsi sa légitimité.
Cohérence entre les objectifs commerciaux de l'UE et les autres facettes de sa politique extérieure : le Parlement a rappelé la nécessité d'assurer la cohérence entre les politiques extérieures et les politiques intérieures possédant une dimension extérieure. Il a insisté sur la responsabilité sociale particulière de l’Union en ce qui concerne l'incidence de ses politiques commerciales sur les pays en développement et en particulier sur les pays les moins avancés (PMA).
Considérant la migration comme l'un des principaux défis que l'Union doit affronter en ce XXIe siècle, les députés ont souligné l’importance de garantir la cohérence stratégique de la politique commerciale et d'investissement de l'Union pour remédier aux causes de la migration, tout en regrettant que cet aspect n'ait pas été suffisamment pris en compte dans sa stratégie.
La résolution a également insisté pour que les dispositions concernant les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales, ainsi qu'un chapitre contraignant sur les droits du travail fondé sur les normes fondamentales du travail de l'OIT et la responsabilité sociale des entreprises constituent une partie essentielle des accords commerciaux de l'Union par le biais d'engagements exécutoires. La Commission devrait ainsi inclure des chapitres relatifs au développement durable dans tous les accords de commerce et d'investissement de l'Union.
Les députés ont réclamé, en parallèle, l'inclusion d'un mécanisme de mise en œuvre efficace des droits environnementaux et du travail pour lesquels la clause des droits de l'homme ne s'applique pas. Ils ont invité la Commission à établir un processus structuré et dépolitisé dans lequel des consultations avec un partenaire concernant des soupçons de violation d'obligations qui lui incombent en vertu des chapitres sur le commerce et le développement durable devraient être engagées selon des critères précis.
Des chaînes de valeur mondiales transparentes respectant les valeurs fondamentales et les normes au niveau mondial : tout en reconnaissant que l'expansion des chaînes de valeur mondiales a généré de nombreuses possibilités d'emplois, les députés ont noté que l'insuffisance de la mise en œuvre de la législation du travail et des normes de sécurité au travail en vigueur dans les pays d'approvisionnement demeurait une question pressante (quelque 780 millions d'hommes et de femmes actifs ont des revenus qui ne leur permettent pas de sortir de la pauvreté).
L'internationalisation du système de production mondiale a aussi incité certains fournisseurs à ignorer les lois du travail, à délocaliser leurs activités en-dehors de l'Union, à engager des travailleurs dans des conditions dangereuses et inacceptables, à imposer des horaires de travail trop lourds et à priver les travailleurs de leurs droits fondamentaux.
La Commission est dès lors invitée à améliorer les conditions de travail au sein de la chaîne de valeur mondiale, en étroite coopération avec l'OIT et l’OCDE dans l’optique de générer une croissance durable et équitable et des emplois décents au sein de l'Union et pour ses partenaires. De plus, une meilleure protection de tout le spectre des droits de propriété intellectuelle (DPI) et des mesures plus efficaces pour en assurer le respect ont été jugées fondamentales pour une meilleure intégration dans les chaînes de valeur mondiales.
Instruments de défense commerciale plus efficaces : le Parlement a souligné que le renforcement de la libéralisation du commerce obligeait l'Union à être en mesure de réagir encore plus efficacement face aux pratiques commerciales déloyales et à garantir des conditions de concurrence équitables.
Le Parlement a plaidé pour une législation de défense commerciale de l'Union plus efficace, plus accessible aux PME et mieux adaptée à la structure moderne des échanges. Il a suggéré de raccourcir les enquêtes et d'en accroître la transparence et la prévisibilité, tout en regrettant que la proposition de modernisation du système de défense commerciale soit bloquée au Conseil.
Opposition à l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine : les députés ont réitéré l'importance du partenariat de l'UE avec la Chine dans lequel le commerce libre et équitable et l’investissement jouent un rôle important. Ils sont convaincus que, tant que la Chine ne respectera pas les cinq critères requis pour pouvoir prétendre au statut d'économie de marché, l'UE devrait utiliser une méthode non-standard dans ses enquêtes antidumping et anti-subventions concernant les importations chinoises aux fins de déterminer la comparabilité des prix. La Commission est invitée à faire une proposition dans la lignée de ce principe, en coordination les autres partenaires de l'OMC sur cette question.
Appui à la Commission dans sa lutte contre la corruption : conscients que l'ajout de dispositions sur les services financiers dans les accords commerciaux a soulevé des inquiétudes quant à leurs effets négatifs éventuels sur les pratiques de blanchiment d'argent et de fraude et d'évasion fiscales, les députés ont invité la Commission à lutter contre la corruption qui constitue un obstacle non tarifaire de taille dans les pays développés et les pays en développement.
Enfin, la Commission a également été appelée à: