Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union: Biélorussie

Le Parlement européen a rejeté deux propositions de résolution sur la décision déléguée de la Commission du 15 avril 2016 modifiant l'annexe III de la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union, en ce qui concerne la Biélorussie. La majorité qualifiée était requise pour l'adoption de ces propositions de résolution.

Pour rappel, la décision déléguée de la Commission a pour objet de modifier l’annexe III de la décision nº 466/2014/UE en inscrivant la Biélorussie sur la liste des pays éligibles aux opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l'Union. 

- Le premier projet de résolution (déposé au nom du groupe EFDD, et rejeté par 108 voix pour, 428 contre et 158 abstentions) demandait que le Parlement fasse objection à la décision déléguée de la Commission au motif que ladite décision ne prenait pas dûment en considération l'ensemble des éléments touchant au respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la démocratie en Biélorussie.

Les députés à l’origine du projet de résolution critiquaient notamment le fait que la Biélorussie restait un État autocratique et centralisé et que les problèmes qui ont entaché le dépouillement et la présentation des résultats du scrutin ayant conduit à la réélection du président Loukachenko le 11 octobre 2015 portaient atteinte à l'intégrité du scrutin.

Le projet de résolution soulignait également i) que malgré certaines initiatives utiles prises depuis août 2015, les violations des droits de l'homme demeuraient endémiques et systématiques; ii) que les journalistes travaillant pour des médias indépendants ou pour des médias étrangers sans accréditation étaient souvent appréhendés, poursuivis et condamnés à des amendes; iii) que depuis des décennies, l'opposition était totalement absente du parlement, et enfin iv) que la Biélorussie restait le seul pays européen où la peine de mort était appliquée.

- Le second projet de résolution (déposé au nom des groupes ECR, ALDE et Verts/ALE, et rejeté par 278 voix pour, 129 contre et 285 abstentions) demandait que le Parlement fasse objection à la décision déléguée de la Commission, jugeant inopportun et prématuré d'accorder la garantie de l'Union à ce stade dans la mesure où les élections générales prévues le 11 septembre 2016 étaient l'occasion, pour la Biélorussie, de mettre un terme à sa tradition de fraude électorale, et qu'elles constituaient un test décisif à l'aune duquel mesurer la volonté réelle des autorités biélorusses de se réconcilier avec leurs citoyens et de nouer un dialogue constructif avec l'Union.

Les députés à l’origine du projet de résolution ont souligné que depuis la levée des sanctions, la situation en matière de droits de l'homme n'avait connu qu'une amélioration très limitée.  Le projet de résolution :

• demandait au Service européen pour l'action extérieure de faire état au Parlement de la tenue et des résultats des élections du 11 septembre 2016, soulignant que ce n'est qu'après ces élections que le Parlement serait en position d'évaluer tout nouvel acte délégué en la matière ;
• demandait à la Commission de veiller à ce que la garantie accordée par l'Union à la BEI ne soit pas utilisée pour financer la centrale nucléaire d'Ostrovets, et de déterminer si une telle garantie est en conformité avec les sanctions imposées par l'Union à la Russie.