Recommandation sur la 71e session de l'Assemblée générale des Nations Unies

2016/2020(INI)

Le Parlement européen a adopté par 468 voix pour, 116 voix contre et 78 abstentions, une résolution contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la 71e session de l'Assemblée générale des Nations unies.

Rappelant l'attachement de l'Union européenne à un multilatéralisme efficace et à une bonne gouvernance mondiale, centrés sur les Nations unies, le Parlement adresse au Conseil les principales recommandations suivantes :

Paix et sécurité :

  • s'employer pour que toutes les parties engagées directement ou indirectement dans un conflit armé et leurs organisations respectent pleinement leurs obligations internationales et les normes du droit international public et défendent des solutions pacifiques et diplomatiques aux conflits;
  • continuer à soutenir les efforts multilatéraux afin de trouver des solutions politiques et pacifiques durables aux conflits en cours au Moyen-Orient et en Afrique du Nord;
  • soutenir les pourparlers inter-syriens en vue de la cessation des hostilités;
  • s'assurer que l'Assemblée générale des Nations unies mette en place, en coopération avec l'Union européenne et les États-Unis, tous les instruments permettant de garantir la viabilité et l'efficacité d'une solution à 2 États, fondée sur les frontières définies en 1967, avec Jérusalem comme capitale des 2 États, un État d'Israël dont la sécurité est assurée, aux frontières sûres et reconnues, et un État palestinien indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;
  • souligner la nécessité de coordonner l'action humanitaire au Yémen sous l'égide des Nations unies et presser toutes les parties de permettre l'entrée sur le territoire des denrées alimentaires, des médicaments, du carburant et de toute autre aide dont la population a besoin d'urgence;
  • continuer à réclamer le respect total des frontières internationales reconnues et l'intégrité territoriale des pays d’Europe de l’Est et du Caucase du Sud, notamment de la Géorgie, de la Moldavie et de l'Ukraine;
  • soutenir l'action générale menée actuellement pour renforcer les opérations de paix des Nations unies et la capacité de l'organisation à traiter les conflits;
  • promouvoir une culture de prévention au sein du système des Nations unies afin d'améliorer sa capacité à réagir plus rapidement aux crises qui se font jour et aux menaces qui peuvent peser sur la paix et la sécurité;
  • accroître le soutien qu'apportent les États membres aux opérations de maintien et de consolidation de la paix, y compris par le déploiement de groupements tactiques européens, tout en accordant suffisamment d'attention aux enjeux que sont les droits de l'homme et le développement durable, mais aussi aux causes profondes des migrations de masse.

Lutte contre le terrorisme :

  • réitérer sa condamnation catégorique du terrorisme et réaffirmer son soutien plein et entier aux mesures qui visent à vaincre et à éradiquer les organisations terroristes, notamment le soi-disant groupe "EIIL/Daech" qui fait peser une menace évidente sur la sécurité régionale et internationale;
  • continuer à œuvrer, aux côtés de l'ONU, à la lutte contre le financement du terrorisme;
  • encourager un effort international coordonné pour lutter contre la menace grandissante que représentent les engins explosifs improvisés;
  • réaffirmer la nécessité de parvenir à un juste dosage de sécurité, de maintien de l'ordre, de droits de l'homme propre à offrir un éventail plus vaste de leviers d'action contre Daech, al-Qaïda, Al-Chabab, Boko Haram, etc.;
  • prôner une participation plus poussée de l'Union aux initiatives de renforcement des capacités des Nations unies dans les domaines de la lutte contre les combattants terroristes étrangers et l'extrémisme violent.

Non-prolifération et désarmement

  • soutenir les efforts déployés par les Nations unies pour empêcher les acteurs non étatiques et les groupes terroristes de mettre au point, de fabriquer, de se procurer ou de transférer des armes de destruction massive ainsi que leurs vecteurs;
  • insister sur l'importance que revêtent l'application pleine et entière du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, de la convention sur les armes chimiques et de la convention sur les armes biologiques, et l'achèvement de la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires;
  • encourager tous les États membres de l'ONU à signer et à ratifier la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction;
  • œuvrer à une lutte plus efficace contre le détournement et le commerce illicite des armes et des munitions;
  • favoriser l'adoption d'une ligne de conduite au niveau mondial sur l'emploi des drones, dans le but de renfermer leur utilisation dans les strictes limites du droit international en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire.

Migrations :

  • prôner le renforcement du soutien accordé à l'action du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) dans l'accomplissement de son mandat international de protection des réfugiés;
  • empêcher la migration irrégulière et lutter contre le trafic et la traite des êtres humains, notamment en combattant les réseaux criminels grâce l'échange des renseignements;
  • renforcer la coopération avec les pays tiers pour suivre, saisir et recouvrer le produit des activités criminelles dans ce secteur.

Droits de l'homme, démocratie et état de droit :

  • réaffirmer clairement et catégoriquement que tous les droits de l'homme reconnus par les conventions des Nations unies sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables, et qu'il est impératif de les faire respecter;
  • continuer à défendre la liberté de religion ou de confession;
  • continuer à défendre énergiquement l'égalité et la non-discrimination, y compris pour les personnes LGBTI;
  • promouvoir les droits des enfants et des femmes ;
  • continuer à prôner la tolérance zéro pour la peine de mort et œuvrer à son abolition universelle, avec, en point de mire, l'adoption de la prochaine résolution de l'Assemblée générale des Nations unies relative à un moratoire sur la peine de mort;
  • renforcer l'action de la Cour pénale internationale (CPI), et demander que le Conseil de sécurité de l'ONU saisisse la CPI de la situation en République populaire démocratique de Corée;
  • nouer le dialogue avec les citoyens et engager un débat global avec tous les membres de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'importance que revêt le respect des limites constitutionnelles des mandats présidentiels dans le monde;
  • demander aux Nations unies de combler le vide juridique autour de la notion de "réfugié climatique", notamment en se penchant sur l'éventualité d'une définition internationale.

Développement

  • œuvrer à la réalisation des objectifs de développement durable du programme de développement durable à l'horizon 2030;
  • améliorer l'accès aux services de santé sexuelle et génésique car ils permettent de réduire la mortalité infantile et maternelle;
  • insister sur la nécessité de renforcer la cohérence des politiques au service du développement au sein des structures de travail de l'ONU afin d'intégrer efficacement toutes les dimensions du développement durable;
  • œuvrer au renforcement de la coopération fiscale internationale en appuyant la création d'un organisme fiscal international au sein du système des Nations unies;
  • lancer un plan mondial de lutte contre la résistance aux antimicrobiens pour éviter que des superbactéries résistantes ne se propagent.

L'Union et la réforme du système des Nations unies :

  • préconiser une réforme approfondie du Conseil de sécurité de l'ONU autour d'un large consensus, afin qu'il corresponde davantage à la réalité du monde actuel et qu'il puisse agir efficacement face aux menaces pesant sur la paix et la sécurité internationales;
  • prôner la revitalisation des travaux de l'Assemblée générale ainsi que l'amélioration de la coordination et de la cohérence de l'action de l'ensemble des institutions des Nations unies;
  • s'assurer, dans le cadre du rapport de 2015 des Nations unies et face aux accusations d'abus sexuels sur mineurs formulées récemment à l'encontre de soldats français et des Nations unies en République centrafricaine, que les Nations unies, les États membres de l'Union et les organes de la PSDC de l'Union enquêtent au plus vite et avec la plus grande fermeté sur les actes de violence sexuelle qui auraient été commis par du personnel des Nations unies;
  • mettre en place un système efficace de protection des lanceurs d'alerte des Nations unies;
  • à la suite du conflit d'intérêts ayant concerné le représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU pour la Libye, mettre en place un code de conduite contraignant obligeant tous les administrateurs à rester impartiaux.