Le document de travail des services de la Commission examine le régime de paiement direct «vert» prévu au titre de la politique agricole commune (PAC) réformée, dont la mise en uvre a commencé en 2015. L'examen vise à évaluer la façon dont le régime a été appliqué au cours de la première année et à adapter les dispositions réglementaires régissant les paiements verts dans la législation secondaire.
Lorsque la réforme de la PAC a été adoptée, la Commission sest engagée, dans une déclaration sur les actes délégués, à examiner la mise en uvre des obligations en matière de surfaces dintérêt écologique (SIE) dès la première année dapplication. Cet examen porte sur les questions relatives à efficacité de la politique et à la simplification administrative, et couvre également tous les aspects des paiements directs liés à la composante écologique.
Pour rappel, l'objectif du paiement vert est d'améliorer la performance environnementale de la PAC au moyen de paiements directs octroyés en contrepartie du respect de pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement et le climat, y compris: a) linstauration dune surface d'intérêt écologique correspondant à au moins 5% des terres arables en vue d'améliorer la biodiversité dans les exploitations agricoles; b) la diversification des cultures; et c) le maintien des prairies.
Principales conclusions: le verdissement concerne la majeure partie des terres agricoles de l'UE. Ainsi, 72% des zones agricoles de lUnion bénéficient dau moins une obligation découlant de cette politique. Cette couverture large démontre que le dispositif a le potentiel doffrir des avantages environnementaux et climatiques pour une grande partie des terres, y compris les zones non couvertes par les mesures de développement rural.
Cependant, l'impact réel sur lenvironnement dépend - pour certains aspects - des choix effectués par les États membres et les agriculteurs. Tel est le cas en particulier pour les surfaces d'intérêt écologique où les cultures fixatrices dazote et les cultures dérobées sont prédominantes.
Les principales surfaces dintérêt écologique déclarées par les agriculteurs sont, par ordre dimportance, les suivantes : les cultures fixatrices d'azote (39,4% de la superficie pondérée), les terres en jachère (38%), les cultures dérobées (15%), les caractéristiques du paysage (4.8%) et les zones tampons (moins de 2%). Alors que les cultures fixatrices d'azote restent le type de SIE déclarée la plus commune dans l'UE, la part des terres en jachère occupe le deuxième rang.
Peu d'États membres ont fait usage des possibilités de limiter l'utilisation de pesticides et d'engrais dans ces domaines. Les caractéristiques du paysage, qui sont particulièrement importants pour la protection de la biodiversité, ne figuraient pas parmi les types les plus déclarés de SIE. Ainsi, le modèle actuel de types de SIE tend à limiter la contribution prévue du régime en ce qui concerne l'amélioration de la biodiversité dans les fermes. En revanche, l'expansion des terres en friche représente un développement positif dans ce contexte.
L'examen montre que la mise en uvre du régime de paiement direct vert a été réalisée avec un impact très limité sur les niveaux et les marchés de production, mais aussi sans impact significatif sur la concurrence pour les agriculteurs dans les États membres. Toutefois, certaines faiblesses ont été identifiées qui empêchent d'exploiter pleinement le potentiel du régime. Nombre de ces problèmes pourraient être résolus par des changements réglementaires dans la législation secondaire:
La Commission procédera à une évaluation plus approfondie de limpact environnemental des paiements directs verts dès lors que de nouvelles informations sur l'état des ressources naturelles seront disponibles.