Politique agricole commune (PAC): paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien 2014-2020

2011/0280(COD)

Le document de travail des services de la Commission examine le régime de paiement direct «vert» prévu au titre de la politique agricole commune (PAC) réformée, dont la mise en œuvre a commencé en 2015. L'examen vise à évaluer la façon dont le régime a été appliqué au cours de la première année et à adapter les dispositions réglementaires régissant les paiements verts dans la législation secondaire.

Lorsque la réforme de la PAC a été adoptée, la Commission s’est engagée, dans une déclaration sur les actes délégués, à examiner la mise en œuvre des obligations en matière de surfaces d’intérêt écologique (SIE) dès la première année d’application. Cet examen porte sur les questions relatives à efficacité de la politique et à la simplification administrative, et couvre également tous les aspects des paiements directs liés à la composante écologique.

Pour rappel, l'objectif du paiement vert est d'améliorer la performance environnementale de la PAC au moyen de paiements directs octroyés en contrepartie du respect de pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement et le climat, y compris: a) l’instauration d’une surface d'intérêt écologique correspondant à au moins 5% des terres arables en vue d'améliorer la biodiversité dans les exploitations agricoles; b) la diversification des cultures; et c) le maintien des prairies.

Principales conclusions: le verdissement concerne la majeure partie des terres agricoles de l'UE. Ainsi, 72% des zones agricoles de l’Union bénéficient d’au moins une obligation découlant de cette politique. Cette couverture large démontre que le dispositif a le potentiel d’offrir des avantages environnementaux et climatiques pour une grande partie des terres, y compris les zones non couvertes par les mesures de développement rural.

Cependant, l'impact réel sur l’environnement dépend - pour certains aspects - des choix effectués par les États membres et les agriculteurs. Tel est le cas en particulier pour les surfaces d'intérêt écologique où les cultures fixatrices d’azote et les cultures dérobées sont prédominantes.

Les principales surfaces d’intérêt écologique déclarées par les agriculteurs sont, par ordre d’importance, les suivantes : les cultures fixatrices d'azote (39,4% de la superficie pondérée), les terres en jachère (38%), les cultures dérobées (15%), les caractéristiques du paysage (4.8%) et les zones tampons (moins de 2%). Alors que les cultures fixatrices d'azote restent le type de SIE déclarée la plus commune dans l'UE, la part des terres en jachère occupe le deuxième rang.

Peu d'États membres ont fait usage des possibilités de limiter l'utilisation de pesticides et d'engrais dans ces domaines. Les caractéristiques du paysage, qui sont particulièrement importants pour la protection de la biodiversité, ne figuraient pas parmi les types les plus déclarés de SIE. Ainsi, le modèle actuel de types de SIE  tend à limiter la contribution prévue du régime en ce qui concerne l'amélioration de la biodiversité dans les fermes. En revanche, l'expansion des terres en friche représente un développement positif dans ce contexte.

L'examen montre que la mise en œuvre du régime de paiement direct vert a été réalisée avec un impact très limité sur les niveaux et les marchés de production, mais aussi sans impact significatif sur la concurrence pour les agriculteurs dans les États membres. Toutefois, certaines faiblesses ont été identifiées qui empêchent d'exploiter pleinement le potentiel du régime. Nombre de ces problèmes pourraient être résolus par des changements réglementaires dans la législation secondaire:

  • préciser ou clarifier ce qui est requis de la part des agriculteurs et des administrations nationales, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du paysage;
  • éliminer certaines exigences techniques trop lourdes sans réduire les avantages environnementaux: la révision de certains aspects (par exemple les espèces à utiliser, ce qui permet plus de mélanges) pourrait être envisagée afin d'accroître les avantages environnementaux;
  • offrir plus de flexibilité ou d'autres options lorsque cela augmente les avantages environnementaux et climatiques de l'écologisation: certaines règles d'admissibilité pour les caractéristiques du paysage se sont révélées être trop restrictives pour les zones d'intérêt écologique, notamment en ce qui concerne leur taille et leur emplacement dans la parcelle de terrain ;
  • harmoniser davantage certaines conditions et exigences, y compris la modification des facteurs de pondération ainsi que l'harmonisation de certaines exigences de gestion.

La Commission procédera à une évaluation plus approfondie de l’impact environnemental des paiements directs verts dès lors que de nouvelles informations sur l'état des ressources naturelles seront disponibles.