OBJECTIF : prévoir un ensemble de règles applicables aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés afin d'assurer la sécurité juridique des couples non mariés à l'égard de leurs biens et de leur offrir une certaine prévisibilité.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2016/1104 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
CONTENU : le règlement s’applique aux États membres qui participent à la coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, en vertu de la décision (UE) 2016/954.
Le présent règlement est parallèle à un autre règlement qui concerne la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.
Champ d’application : le règlement couvre, en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, les dispositions sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance ou, le cas échéant, l'acceptation, la force exécutoire et l'exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires.
On entend par «partenariat enregistré», le régime régissant la vie commune de deux personnes prévu par la loi, dont l'enregistrement est obligatoire en vertu de ladite loi et qui répond aux exigences juridiques prévues par ladite loi pour sa création. Le contenu spécifique de cette notion reste défini par le droit national des États membres.
Le règlement s'étend à tous les aspects de droit civil des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, concernant tant la gestion quotidienne des biens des partenaires que leur liquidation, du fait notamment de la séparation du couple ou du décès de l'un des partenaires. Toutefois, il exclut de son domaine, notamment, les questions concernant la capacité des partenaires, l'existence, la validité ou la reconnaissance d'un partenariat, les obligations alimentaires et la succession du partenaire décédé.
Le règlement ne porte pas atteinte aux compétences des autorités des États membres en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Compétence : afin de refléter la mobilité croissante des couples, les règles de compétence énoncées dans le règlement permettent aux citoyens de voir les différentes procédures connexes dans lesquelles ils sont impliqués traitées par les juridictions d'un même État membre. Le règlement prévoit ce qui suit :
Afin d'accroître la sécurité juridique, la prévisibilité et l'autonomie des parties, le règlement permet aux parties, dans certaines circonstances, de conclure un accord d'élection de for en faveur des juridictions de l'État membre de la loi applicable ou des juridictions de l'État membre selon la loi duquel le partenariat enregistré a été créé. Pour le cas où un État membre ne reconnaît pas le partenariat en question, la faculté est donnée aux tribunaux de cet État de confier l'affaire aux tribunaux d'un autre État membre qui reconnaît ce partenariat.
Le règlement n’empêche pas les parties de régler l'affaire à l'amiable par voie extrajudiciaire, par exemple devant un notaire, dans un État membre de leur choix, si le droit de cet État membre le permet.
Loi applicable : suivant le principe de l’unité de la loi applicable, le règlement stipule que la loi applicable aux effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré s'applique à l'ensemble des biens qui sont soumis à ces effets, quel que soit le lieu où les biens se trouvent. La loi désignée comme la loi applicable s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre.
Les partenaires peuvent convenir de désigner ou de modifier la loi applicable aux effets patrimoniaux de leur partenariat enregistré ou en changer, pour autant que cette loi soit :
À défaut d'une convention, le règlement prévoit que la loi qui s'applique aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré est celle de l'État selon la loi duquel le partenariat a dû être enregistré afin d'être officialisé. Toutefois, à titre exceptionnel, l'un des partenaires pourra demander à une juridiction que la loi applicable soit la loi de l'État dans lequel les partenaires avaient leur dernière résidence habituelle commune pendant une période d'une durée significative.
Le règlement énumère certaines des matières régies par la loi applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, notamment la liquidation des biens ainsi que les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur les relations entre l'un des partenaires et des tiers.
Reconnaissance, force exécutoire et exécution des décisions : le règlement fixe des règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. Parmi les motifs de non-reconnaissance d’une décision rendue figure la contrariété à l'ordre public de l'État membre dans lequel la reconnaissance est demandée.
Le règlement permet aussi, sous certaines conditions, d’assurer que les actes authentiques en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sont acceptés et exécutoires dans tous les États membres.
Information du public : les États membres devront fournir à la Commission un résumé succinct de leur législation et de leurs procédures nationales relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, y compris des informations concernant le type d'autorité compétente en cette matière.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.7.2016. Le règlement est applicable dans les États membres qui participent à une coopération renforcée tels qu'ils sont autorisés par la décision (UE) 2016/954.
APPLICATION : à partir du 29.1.2019, sauf en ce qui concerne certaines dispositions qui s'appliquent à partir du 29.4.2018, et d’autres qui s'appliquent à partir du 29.7.2016.